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Turquie ([GC], n o 34503/97, §§ 128-170, CEDH 2008) et Karaçay c.

MISSIONNE Maître [C], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

Le 31/01/2023, le tribunal a maintenu la période d'observation et l'a renouvelée le 04/04/2023 jusqu'au 04/10/2023.

Le jugement doit être infirmé et la contrainte validée à hauteur de la somme de 5 174 689 F CFP.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17

A l'appui de ces demandes, [D] [S] fait valoir : qu'au visa de l'article 1751 du Code civil, le bail peut être attribué par la juridiction en charge du divorce à l'un des époux ; qu'en l'espèce

Une nécrose cicatricielle est ensuite apparue qui a nécessité son transfert vers l’Institut [9] du 04 au 08 février 2019 où elle a été traitée par antibiothérapie.

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-04-24 Mention rectificative effectuée le 04 avril 2024 sur arrêt RG 21/554 n° 172 du 15 JUIN 2023.