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33 085 résultats pour « article 18 du Code des devoirs professionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

64a50cf0b8594705dbfccc2b

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

du code civil dans leur rédaction issue de ladite ordonnance, Vu les articles 1902 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil et l'article 2298 du Code Civil, Vu l'article

Source officielle

Page 91 sur 1655

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TA

1eCh Magistrat statuant seul

DTA_2108084_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 29 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale désormais codifié à l'article L. 530-1 du code général

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet B

6696ce1c9a603a6929157b56

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

1082 du code de procédure civile ; le cas échéant sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 13].

Source officielle
CA

1ère chambre

6780bad3f25437b69df75a8e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS *responsabilité de l'anesthésiste Selon l'article L.1142-1 du code de la santé publique, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926cc

Appel

9 septembre 2015

9 septembre 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110142

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

270 du code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a322

Appel

6 février 2007

6 février 2007

Par requête du 10 février 2003 Régine X... a déposé une demande en divorce sur le fondement de l'article 233 du Code civil.

Source officielle
CC

civ1

613720b0cd580146773ed83c

Cassation

24 février 1987

24 février 1987

Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, par acte reçu les 15 janvier et 12 mars 1982 par la société civile professionnelle René et Denis Malterre - Jean Pierre Z..., notaires

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65b35d6a1d7564000872dcbf

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

700 du code de procédure civile, - faire application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - condamner in solidum les époux [R] et la société Human Immobilier venant aux droits de la

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2003368_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2210912_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200039

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 devenu l'article 1353 dudit code et l'article L. 511-1 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur et l'intermédiaire

Source officielle
TJ

3ème chambre

6a21dcfdcdc6046d472e3cfb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Si le devis signé uniquement du vendeur et non par les époux [Z] comporte sur sa face verso une reproduction de l'article L121-21 du code de la consommation, celle-ci est peu lisible et tronquée et, surtout

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f711f5cdc6046d476d28e3

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Sur la demande principale Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00643

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

2314 du code civil, ensemble l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 2314 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00085

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

De ces énonciations, constatations et appréciations, dont il résulte que l'article 21 du règlement MAR, en tant qu'il renvoie aux règles ou codes régissant la profession de journaliste, se fonde sur une

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

67f9f3a1a6be9c926c7ca9c7

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

[K] la somme de : *1 000 à titre de dommages et intérêts pour défaut d'entretien professionnel, * 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3e chambre civile

65aa2803a34ad10008581aea

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 novembre 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dca5

Appel

18 avril 2011

18 avril 2011

l'enfant, les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110475

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

de l'enfant commun, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 472 du Code de procédure civile, 270 à 272 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, en se bornant à

Source officielle