AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
64a50cf0b8594705dbfccc2b
4 juillet 2023
4 juillet 2023
du code civil dans leur rédaction issue de ladite ordonnance, Vu les articles 1902 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil et l'article 2298 du Code Civil, Vu l'article
Source officiellePage 91 sur 1655
1eCh Magistrat statuant seul
DTA_2108084_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 29 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale désormais codifié à l'article L. 530-1 du code général
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