L. 242-1 du Code de la sécurité sociale; alors, de deuxième part, que constituent des frais d'entreprise, et non un avantage en nature dont la valeur doit être soumise à cotisations, la fourniture

Il ne peut pas prétendre à la majoration de l'indemnité de préavis prévue par l'article L 5213-9 du code du travail dès lors que la reconnaissance du statut de travailleur handicapé a été notifiée après

242 du Code civil ; alors, qu'encore, les attestations de Mme Teruel et de M.

temporaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile, les articles L. 241-5-1 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale et l'article 1er

Selon l'article 80 duodecies 6° du code général des impôts ne constitue pas une rémunération imposable la fraction des indemnités prévues par l'article L. 1237-13 du code du travail versées à l'occasion

Il est convenu que les entreprises ne procéderont plus aux déductions prévues aux articles D. 141-6 et D. 141-8 du code de travail.

DE SPECTACLE AU SENS DE L'ARTICLE 242-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DEVANT ETRE AFFILIE NON PAR LUI, MAIS UNIQUEMENT PAR LES ETABLISSEMENTS OU IL SE PRODUISAIT ET, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL AIDAIT

exécuter les travaux à ses frais avancés, Condamner monsieur [E] à payer à monsieur [O] et madame [Z] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers

les articles L. 200-1 et L. 772-2 du Code du travail ; 2 ) que tous les bulletins de salaire versés aux débats, du mois de janvier 1997 au mois d'août 1999 inclus, mentionnaient le nombre d'heures

à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens de l'article L. 8221-5 du code du

(Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 5213-1 du code du travail : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement

L'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale prévoit une correction du smic annuel comme base de calcul à proportion du nombre d'heures exactement travaillées.

Les dispositions de l'article R. 237-2 du code du travail, devenues les articles R. 4511-4, R. 4511-5 et R. 4511-6 du code du travail, qui mettent à la charge de l'entreprise utilisatrice une obligation

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-1 et L. 1242-12 du code du travail et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 4.

L. 981-4 et D. 981-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 242-1 et R. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en ne répondant pas aux conclusions de l'URSSAF faisant valoir que, seules

L. 241-13, D. 241-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions applicables au litige. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.