et déclaré la société civilement responsable; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 et L. 231-2 du Code du travail, des articles 222

de l'article 910-4 du code de procédure civile, faute d'avoir été énoncée dans le cadre des conclusions mentionnées à l'article 905-2 du même code, et à celles de l'article 954 du code de procédure civile

de l'article 700 du Code de Procédure Civile

à cause de mort interviendra de plein droit par l’effet de l’article 265 du code civil ; Déboute Monsieur [S] [V] de ses demandes liquidatives tendant à : juger qu’il y a lieu à liquidation du régime

principes posés aux articles 264 et 265 du code civil, que soit ordonnée la liquidation du régime matrimonial ainsi que la confirmation des mesures provisoires s’agissant des enfants communs [U] et [F]

700 du Code de procédure civile.

pénales et civiles " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal ancien, des articles L. 121-1, L. 221-6, et R. 625-2 du Code pénal, des articles

242 et suivants du Code Civil.

du I de l'article 257 et des articles 266 et 268 du code général des impôts, ainsi que l'article 392 de la directive n° 2006/112/CE en jugeant que les règles de calcul dérogatoires permettant de calculer

d'un montant de 2 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du d Code du travail, de l'article

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux Selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de

conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

de forme des articles L. 261-10 et suivants du même Code ; qu'en relevant, sans même se livrer à cette vérification à laquelle elle était tenue en vertu des dispositions de l'article 12 du nouveau Code

GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham SABR Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Muriel MIQUEL, Conseillère, chargée

Aux termes de l'article R. 262-7 du même code : " I.