, le conseil de prud'hommes a excédé ses pouvoirs et violé les articles 4, 5, 12 du nouveau Code de procédure civile et L. 511-1 du Code du travail; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui était

, outre la somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la compagnie Groupama Centre Atlantique à verser à M.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[P] à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'application de cette convention d'honoraires, la cour a violé ensemble l'article 1103 du code civil et l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour Vu l'article 10 de la loi

Cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [Z] [F] ne comparait pas ni personne pour lui.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, M.

699 du nouveau Code de procédure civile ; que le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a contesté l'état de frais vérifié par le greffier en chef, établi par M.

[G] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rejeté la demande commune de la SCI Gtec Immo et des époux [Y] au titre de l'article 700 du code de procédure civile

1134 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté, par motifs propres et adoptés, que, dans l'exercice de son activité, Mme

700 du code de procédure civile outre les dépens.

[M], la cour d'appel a violé l'article 302 D 4° du code général des impôts. » Réponse de la Cour 6.

1343-2 du code civil ; * 2 000 euros euros à titre de dommages-intérêts ; - Condamner Mme [L] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dire

208 du code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des revenus du mari s'élevant à 1 931,33 euros et des charges qu'elle estimait devoir prendre en considération

1134 du Code civil ; 2 ) que l'arrêt a méconnu la portée de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953, aux termes duquel "le prix de bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence

[R] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, -débouter M.

406 et 408 du Code pénal ancien; que ces faits sont aujourd'hui, comme à la date de l'arrêt attaqué, réprimés par l'article 314-1 du Code pénal, dont les dispositions sont plus sévères que celles des

qu'en s'abstenant de tenir compte de la contribution de la mère à l'entretien de cet enfant, la cour d'appel aurait violé l'article 203 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en fixant le montant de