par l’article 47 du code civil. ».

par l'article 47 du code civil () ".

définies par l'article 47 du code civil.

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Aux termes des dispositions de l'article L811-2 du CESEDA, 'La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil.'

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L

En vertu de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

En vertu de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

Au fond : Aux termes de l'article 47 du code civil, les actes de l'état civil faits en pays étranger ne font foi en France que s'ils ont été rédigés dans les formes usitées dans le pays en cause et

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil, auxquelles renvoient celles alors inscrites à l'article L. 111-6 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la force

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise notamment l'article 47 du code civil, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier les articles L.423-22, L

DELIBERE, UNE NOTE EMANANT D'UN JURISCONSULTE SUISSE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT POINT TENUE DE DISCUTER L'ARGUMENTATION DE LA CONSULTATION PRODUITE, RETIENT PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'ARTICLE

X... soutient que les éléments d'identité versés aux débats par sa cliente ne peuvent être écartés des débats et doivent faire foi en application de l'article 47 du code civil puisqu'ils n'ont pas été

L'acte de naissance considéré ne répond donc pas à l'article 47 du code civil.

Y...recevable, - annulé, au visa de l'article 47 du code civil, le procès-verbal de refus de délivrance à Mme X...

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article

l'article 47 du code civil doit être renversée.

de ces documents (). " Aux termes de l'article L. 811-2 du même code, " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. "