procès-verbal d'infraction permettant au maire de prendre l'arrêté interruptif de travaux contesté, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ; - le maire de la

travaux pour lesquels a été relevée, par procès-verbal dressé en application de l'article L. 480-1 du même code, une infraction mentionnée à l'article L. 480-4, résultant soit de l'exécution de travaux

1351 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016), 480 et 482 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 13.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté, alors que selon le moyen, d'une part, manque de base légale au regard des articles 479, 643, 645, 653 à 655 et 693 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt

avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 49, 253, 485, 510, 512, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que statuant sur l'opposition formée contre un arrêt du 14 septembre

Sur la recevabilité des conclusions aux fins d’annulation et de décharge : Aux termes du 2° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du présent article

européenne des droits de l'homme, 111-4 et 121-1 du code pénal, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradictions de motifs, manque

L. 480-7 et suivants du code de l'urbanisme.

Selon l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L

Les articles 2 et 4 du dispositif dudit jugement doivent dès lors être regardés comme partiellement exécutés, en tant qu'ils enjoignaient à l'Etat d'établir, en application de l'article L. 480-1 du code

L. 480-1 du code de l'urbanisme.

code pénal ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que M.

32, 458, 460, 512, 592 du Code de procédure pénale; "en ce que les mentions de l'arrêt attaqué ne font pas apparaître que le ministère public ait été présent à l'audience des débats du 14 avril 1995

809 du Code de procédure civile, ensemble les articles 6 et 14 de la loi du 31 décembre 1975 ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'institution dans les marchés publics d'un paiement direct du sous-traitant par

D... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2019, qui pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 euros d'amende

121-3, 227-5 et 227-29 du Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claire X... coupable de non-représentation d'enfant, faits commis les 17

; Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 48 et 62 de la loi du 1er mars 1984, le décret du 1er mars 1985 et l'article 2017 du Code civil ; Attendu qu'il résulte