Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et L. 511-1 du Code du travail

compte de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage, le service de l’allocation d’assurance et, pour le compte de l’Etat ou du fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24, le service

Aux termes de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie

21 décembre 1988, l'article R. 163-14 du code de la sécurité sociale a prévu que les décisions portant radiation de la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique étaient communiquées

VOIR ECARTER l’exécution provisoire, conformément aux dispositions de l’exécution provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514-1 du Code de Procédure Civile, au regard des nombreux développements

L'exécution provisoire est, en vertu des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile issus du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, de droit pour les instances dont relève le cas présent et introduites

L'article L 5131-3 du Code des transports édicte qu'en cas d'abordage, si cet abordage est causé par la faute de l'un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l'a commise ; il ajoute

Y... a été atteint d'une invalidité permanente partielle et a appris à cette occasion qu'en ce qui concernait les quatres premiers prêts, l'assurance ne couvrait que l'invalidité permanente totale, de

professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire et que les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Par acte d'huissier du 2 mars 2022, les appelants ont fait assigner la SA Star Lease devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence au visa des articles 514-5 et 517-1 du code de procédure

devant le Tribunal judiciaire de MARSEILLE, au visa notamment des articles 1103, 1217 du code civil et L132-8 du code des assurances aux fins de voir : - condamner CNP ASSURANCES à payer à la requérante

514-3 du code de procédure civile, d'ordonner la suspension de l'exécution provisoire dont il est assorti, les dépens et frais irrépétibles qui seront réservés seront supportés par chaque partie.

, 1147 et suivants du Code civil, devenus les articles 1104 et 1231 ' 1 du même code.

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier. " En l'espèce, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH produit un document relatif à la consultation du FICP qui atteste d'une consultation du

à la cour : Aux visas des articles,L 232-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, 1229 du Code civil 1231-1 du Code civil, L 223-22 du Code de commerce, 515, 517 et 700 du Code de procédure

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Le FGAO fait valoir que l'article R. 421-58 du code des assurances rend expressément applicable en Nouvelle-Calédonie l'article R. 421-9 du même code qui prévoit l'obligation pour l'assureur d'intervenir