564 CPC).

La condamner aux entiers dépens sur le fondement de l’article 696 du CPC, en ce compris les honoraires de l’expert judiciaire.

Au demeurant et si l'article 4.2.3 de l'avenant n°31 à la convention collective de l'immobilier dispose que 'le salaire minimum tel que fixé au présent article 4.2 - peut - constituer en tout ou partie

du dernier alinéa de l'article L. 1134-5.

L.1235-3 du code du travail ; Dans tous les cas : condamner Madame [J] au paiement d'une somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.

exposés par ce salarié pour l'exercice de son mandat en dehors du temps de travail habituel ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Condamner la SAS PMD à remettre au concluant un certificat de travail conforme sous astreinte de 70 € par jour Condamner la SAS PMD sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile à payer

L'article 3 de l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel modifié par l'article 1er de l'arrêté du 25 février 2022 prévoit que :

Selon l'article L 713-2 a) du code de la propriété intellectuelle : " Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire a) La reproduction, l'usage ou l 'apposition et une marque (...) " L'article

Leur demande est donc nouvelle en cause d'appel au sens de l'article 564 du code civil.

L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

44 ci-dessous) ainsi que de l’article 13 de la Convention.

"querela" et de deux mois pour les procédures "correctionnelles" (article 337 CPP).

En application de l'article 1406 du code civil forment des propres, par l'effet de la subrogation réelle, les biens acquis en emploi ou remploi conformément aux articles 1434 et 1435 du code civil.

804 du CPC.

o 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamner solidairement les époux [L], la snc BGCL et la Sechilienne Sidec à payer à la sci Pougue la somme de 30 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens de première instance