; Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Par ordonnance de référé contradictoire du 5 novembre 2021, le tribunal de commerce de Paris a : Vu l'article 873 du code de procédure civile, - rejeté l'ensemble des demandes de M.

aux opérations de banque' sont des 'services financiers' au sens de l'article L 511-21 du code monétaire et financier ; qu'en vertu de l'article L 221-2 4° du code de la consommation, les 'services financiers

Par acte du 22 juillet 2022, la SAS CENTURY 21 – CABINET DUCATEZ a cédé son fonds de commerce à la SARL GESTION 21.

aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ; - rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ; - ordonné l'emploi des dépens en frais de liquidation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2023, Mme A C B, représentée par Me Kouassi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article

524 et 521 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au décret, des articles 514-3 et 514-5 tels qu'issus du décret, de : - prononcer l'arrêt de l'exécution provisoire des condamnations

La présidente du tribunal a désigné Mme Caron, première conseillère, pour statuer en qualité de juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative

803, 905, 907 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, recevoir la société [Localité 3] l'Hôpital en ses observations

Par jugement réputé contradictoire rendu le 23 mars 2021, le tribunal de commerce de Nancy a: Vu les dispositions de l'article L. 626 27 du Code de Commerce, - ordonné la résolution du plan de continuation

. 515-101, le montant des garanties financières exigées à l'article L. 516-1 (). ".

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : 1 620,00 € - Condamner aux entiers dépens - Exécution provisoire de la décision à intervenir (article 515 du Code de procédure civile

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. F... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 du décret du 21 juillet 1976, "Les agents non titulaires qui,

A cette audience, la SARLU [Localité 1] MARINE a demandé au tribunal : Vu le contrat de location, Vu les articles 1415 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article

de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.