infirmatif attaqué (Reims, 7 décembre 1994), que, pour recouvrer le montant d'une astreinte prononcée par une juridiction répressive, le 5 mars 1992, à l'encontre des époux X..., sur le fondement de l'article

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 125, dans sa rédaction issue du décret n° 2004-836 du 20 août 2004, et 620 du

L. 480-1 du code de l'urbanisme aux fins de s'assurer de l'arrêt du chantier ; et dans le cas du constat de la continuation des travaux, de rédiger un procès-verbal en application des articles L. 480-

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

1351 du Code civil et l'article 480 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, la faute intentionnelle au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances peut être établie lorsque

Martin contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de ne lui verser que 70 % de l'indemnité forfaitaire prévue en cas d'incapacité permanente de 100 % par l'article L. 452-3 du Code de

X..., ce qui revenait à décider qu'aucune majoration de rente n'était due à l'intéressé ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure

450 du Code de procédure civile ; Attendu que par jugement en date du 2 Juin 2022 (rôle 2022000945), le Tribunal de céans a ouvert la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Monsieur

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 112-6 du code des assurances, ensemble l'article 480 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a confié la garde

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 3°/ que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

juge judiciaire est seul compétent pour sanctionner les infractions aux règles d'urbanisme et à la législation relative au permis de construire et pour ordonner, le cas échéant, sur le fondement de l'article

une tuile de teinte rouge ; qu'ainsi le maire de Le Cendre a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme et du plan d'occupation des sols en ordonnant l'interruption

la libre disposition de son bien, ce qui impliquait un délaissement effectif, la cour d'appel aurait méconnu l'autorité de la chose jugée et vicié la liquidation de l'astreinte, violant ainsi les articles

2 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, des articles L. 421-1, L. 480-5, L. 480-6, L. 480-7 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions

591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, excès de pouvoir, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition de la construction

544 du Code civil et 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 alinéas 1 et 2, 480-7 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1351 du Code civil et l'article