du code civil, L. 324-1 du code rural et R. 516-1 du code du travail, ainsi que d'un défaut de base légale au regard des articles 1844-5 et 1844-8 du code civil ; Mais attendu que la dissolution d'une

titre de l'article 515 du code de procédure civile ; - condamné M.

du 7 février 1995, le prévenu a présenté ses moyens de défense avant l'audition du ministère public ; "alors que, selon l'article 513, alinéa 3, du Code de procédure pénale dans sa rédaction résultant

Y..., pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article R. 517-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la

R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; alors que, d'autre part, aux termes de l'article 6 G de la convention collective des ouvriers de la presse régionale, le treizième mois est égal au douzième

attaqué (Angers, 28 mai 1998) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés au mémoire susvisé qui sont pris d'une violation des articles

R. 516-12 du Code du travail ; Mais attendu que l'indemnité allouée en compensation du repos compensateur non pris en raison de la contestation par l'employeur des heures supplémentaires, constitue

L. 122-3-13 du Code du travail, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 624, 633, 638 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-2 du Code du travail

astreinte, la remise en état des lieux, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 512 et 592 du Code

R. 516-31 du Code du travail et 1134 du Code civil ; qu'en retenant, ensuite, que la clause de non-concurrence ne portait pas atteinte à la liberté du travail de M.

Le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement prévoit une évaluation environnementale systématique pour les installations mentionnées aux articles L. 515-28 et L. 515-32 du code de

R. 516-1 du Code du travail ; 2 / que le juge doit en toute circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'en retenant d'office que faute d'avoir formé contredit

R. 516-26 du Code du travail ; Mais attendu qu'en mentionnant dans la lettre de notification de l'ordonnance du bureau de conciliation la date à laquelle l'affaire était renvoyée devant le bureau de

Aux termes de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article

de droit de la faute de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles R. 241-51, L. 122-32-4 et L. 122-32-5 du Code du travail; de deuxième part, que l'article L. 122-32-1 du Code du travail dispose

60 du décret du 13 juillet 1972, de l'article 433-17 du Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

, à 10 000 francs d'amende, ainsi qu'à des mesures d'affichage et de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 512, 513 et 592

L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a constaté qu'après avoir été informée de la modification de son lieu de travail le 4 janvier 1993, Mme X... a immédiatement