Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de

et par la société de distribution et d'exploitation commerciale devant le tribunal administratif de Papeete ; 3°) ordonne le sursis à exécution dudit jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

Prétentions des parties Par conclusions déposées le 3 février 2026 auxquelles le tribunal se réfère en vertu de l'article 455 du Code de procédure civile, La société SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION demande

en cette qualité audit siège, [Adresse 3] Représentée par Me David BONNAN, avocat au barreau de LIBOURNE S.A.S.

Article 3 : Le surplus des conclusions d'appel en garantie de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse est rejeté.

Article 3 : La société Sori versera à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE POINTE-A-PITRE une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 5.

: Vu les articles L511-12, L511-19, L511-44, L511-45 et L511-81 du Code de commerce, Vu l'article 1343-2, du Code Civil, Vu les articles 514, 696, 699 et 700 du Code de procédure civile, * RECEVOIR

L. 143-10 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 642-18 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 642-18 du code de commerce : 9.

) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la société Comind la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

) de mettre à la charge de la commune de Bruges la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

notamment son article 49, - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 1236 du code civil, une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée, telle qu'un coobligé ou une caution.

et d'industrie de Bayonne ; 3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative