L'article L221-5 résultant de cette ordonnance a repris les obligations de l'ancien article L121-17 précité à droit constant.

A. 132-8, 6°, du code des assurances, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1, L. 132-5-2 et A. 132-8 du code des assurances ; 9°/ que l'article A. 132-8, I, du code des assurances

L’affaire a été mise en délibéré au 04 juillet 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Le point de départ du délai de la prescription quiquennale, tel qu’énoncé, à l’article 2224 du Code civil et à l’article L110-4 du Code commerce, fondée sur la constatation du caractère abusif de clauses

actes , prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L 162-1-7, L 162-17, L165-1, L162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L 162-22-1 et L 162-22-6, l'organisme

de chose non soumise aux dispositions de l'article L. 124-3 du code des assurances

En vertu de l'article L.1154-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le salarié

1154 du Code civil, - 5.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance Les sociétés Chubb European Group et Danone Produits Frais France font notamment valoir

de l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le délai de consultation passive L’article R.441-8 du code de la sécurité sociale dispose que : I.

358, 1382, 1353, 1103, 1231-6, 514, 700 du Code civil [sic], de : - le déclarer bien fondé en ses demandes, - écarter l’application de l’article L113-9 du Code des Assurances de l’indemnisation qui

Sur l'application de la garantie Selon l'article L113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur

Sur la créance liquide et exigible Sur la qualité de consommateur Aux termes de l’article liminaire du code de la consommation, est considérée comme consommatrice toute personne physique qui agit à des

de l'obligation d'assurance ; - le code de justice administrative.

Le juge de l'exécution (et la cour en appel de ses jugements) tire de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire compétence exclusive pour trancher les difficultés d'exécution des titres exécutoires

MOTIFS Sur le rapport de la prime d'assurance-vie à la succession Conformément aux dispositions de l'article L132-13 du code des assurances, les primes d'assurance vie doivent être rapportées si celles-ci

L251-2 alinéa 3 et 4 du Code des assurances issu de la loi n°2002-1577 du 30 décembre 2002 dispose : 'Tout contrat d'assurance conclu en application de l'article L. 1142-2 du Code de la Santé publique

de prestations indues en application de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale ; que M.