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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Jex
686c219fdd7001754d61f992
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'article L. 412-4 dudit code précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officiellePCP JCP fond
6976058dcdc6046d47a74d49
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Or, en application de l’article L212-8 du code de l’organisation judiciaire, c’est le pôle de proximité du tribunal judiciaire qui est compétent pour les actions personnelles ou mobilières en matière civile
Source officielle2ème Chambre Cab2
66964142f5112d8edd057f05
12 juillet 2024
12 juillet 2024
1989, ont assigné devant le tribunal de céans la société MATMUT et la CPAM des Bouches du Rhône, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 et des articles L211-9 et L211-12 du code des assurances.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a61ff97dabd6b8458d
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative
Source officielleJEX DROIT COMMUN
66103ceac9ea95b316fdf6ff
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative
Source officielleSécurité sociale
60373e2f735be21caf5079fe
12 mai 2015
12 mai 2015
Selon les dispositions applicables au cas d'espèce de l'article L241-13 III du code de la sécurité sociale, la rémunération prise en compte pour le calcul du coefficient de la réduction Fillon, est fonction
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NPNJ S.A.R.L. CF IMPORTc/COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIAL
66878cb505d6f7f678d48fd8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L211-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
676f2a58cb88ebae95479528
3 octobre 2024
3 octobre 2024
aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleJEX
6622bb3bc91e3bdd7a88fa7e
19 avril 2024
19 avril 2024
Il est constant que les sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile sont des condamnations au sens de l'article 1231-7 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd929d1
5 novembre 2015
5 novembre 2015
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er juillet 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président, chargé du rapport
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00864
21 mars 2012
21 mars 2012
payés augmentée des jours mobiles en incidence à 4319,85 euros ; qu'en application de l'article L212-1 devenu L3121-10 du code du travail, le temps de travail de l'appelant doit être calculé en tenant
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92bf2
10 décembre 2015
10 décembre 2015
Jean-Pierre X... est d'un faible montant ; Qu'en effet selon les dispositions des articles L 351-3 et R 351-3, les périodes de chômage et d'arrêts maladie, revenus de remplacement, pris en compte lors
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035060e6d9f3033233267e6
30 juin 2016
30 juin 2016
Selon les termes de l'article L212-15-3 III du code du travail, repris après le 1er mai 2008, aux articles L3121-45 et suivants et l'article L3171-3 du code du travail, la convention ou l'accord collectif
Source officielleJEX
6622bb3dc91e3bdd7a88faaf
19 avril 2024
19 avril 2024
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024
Source officielle1ère Chambre
669a0199bf9da27f384b0d78
18 juillet 2024
18 juillet 2024
455 du code de procédure civile, de : Vu les moyens de fait et de droit ci-dessus exposés, Vu l'article 789 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L218-2 du Code de la Consommation, Vu l'article
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2301173_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleCTX Protection sociale
6a1de0f7cdc6046d47c08310
22 mai 2026
22 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes principales de l’URSSAF Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92f06
18 février 2016
18 février 2016
Motifs : Considérant que l'article L162-4-4 du code de la sécurité sociale dispose qu'en cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt
Source officielleDeuxième Chambre
65a196b30ddb7789269630b7
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Au soutien de sa demande de voir dire parfaite la vente prévue par le compromis régularisé le 9 mars 2021, la société 4D INVESTING allègue, au visa de l’article L213-14 du code de l’urbanisme, que l’organisme
Source officielleAvis
CADA:20172746
14 septembre 2017
14 septembre 2017
413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officiellePage 91 sur 258