; Attendu qu'aux termes de la classification des emplois interprofessionnels du chapitre III, section V, des textes concernant le personnel : "le passage de l'échelon A à l'échelon B (de chacun des

[O] et Mme [K] au paiement de la dette locative de 1 648,13 euros intérêts légaux à compter du 12 juin 2023 date de l'assignation, - condamné par provision M.

Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-

. ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d’accorder le bénéfice du regroupement familial à sa fille C... dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte

éventuellement droit à des dommages-intérêts pour réparer le préjudice subi dans les termes de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; quen l'espèce, le fait que la société SEPR n'ait consulté le comité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse interprofessionnelle de retraite des salariés et de l'industrie et du

20 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation des états exécutoires du 8 décembre 1993 par lesquels le directeur de l'office national interprofessionnel

Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.

S N° RG 22/09940 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGY5Y Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Novembre 2022 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 21/01934 APPELANTE La Caisse Interprofessionnelle

ce point ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE par application des dispositions de l'article 87 de l'AIT le requérant a le droit à trois mois de salaire soit la somme de 1.145.529 F.CFP, compte

Le requérant soutient que : - il justifie d'un revenu supérieur au revenu minimum interprofessionnel de croissance ; - il est à jour dans le dépôt de ses déclarations trimestrielles à l'union de recouvrement

Il fait valoir que : - l'administration pénitentiaire a commis une erreur dans le calcul du montant de la rémunération à laquelle M.

Elle ajoute que dans ce cas, seul l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel s'applique et non l'article 5 visé par l'URSSAF dans son redressement.

ou susceptibles d'être pris en compte pour la détermination des droits à pension, en mentionnant, s'il y a lieu, le fait générateur de cette prise en compte lorsqu'il a une incidence sur l'âge d'ouverture

N..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du

; qu'il en résulte notamment qu'un syndicat, serait-il affilié à une organisation représentative au niveau national ou interprofessionnel, ne peut présenter de liste de candidats au premier tour des élections

[W], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, et l'avis de M.

Faits, procédure, prétentions et moyens des parties Le 28 août 2019, la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance-vieillesse (ci-après la caisse ou la Cipav) a fait signifier à M.