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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613721d8cd580146773f8082
16 décembre 1992
16 décembre 1992
Santos ont vécu en concubinage de 1976 à 1985 ; que le 12 novembre 1976, M. Y...
Source officielleciv2
6137219acd580146773f5278
11 décembre 1991
11 décembre 1991
-D., retient que Mme F., qui se prévaut du concubinage de son époux avec une jeune femme, ne produit aucune pièce et énonce qu'il n'est pas prouvé que les circonstances qui ont amené la séparation des
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000008133051
23 octobre 2002
23 octobre 2002
X..., au motif que, si celui-ci avait conclu le 7 janvier 2000 un pacte civil de solidarité avec un ressortissant français, il ne justifiait pas d'une vie en concubinage d'au moins cinq ans et avait gardé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2211820_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
D et sa concubine, Mme B, demandent l'annulation, la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a rejeté sa demande. 2.
Source officiellePrésident de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008220886
28 décembre 2005
28 décembre 2005
A soutient qu'il vit en concubinage avec une compatriote en France depuis 2002, qu'il est père d'un enfant né en France en juillet 2003, et qu'un de ses frères réside en France, il résulte toutefois des
Source officiellePrésident de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008220891
28 décembre 2005
28 décembre 2005
des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de Mlle B...en France et de la situation irrégulière de son concubin
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009824_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
demande au tribunal d'annuler la décision du 18 mai 2020 par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte lui a refusé la délivrance d'un permis lui permettant de rendre visite à son concubin
Source officielle5ème chambre
DTA_2203444_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Ils soutiennent que leur fille n'était pas domiciliée chez eux au 1er janvier 2021, mais résidait depuis mars 2019 chez son concubin et qu'elle n'a déclaré leur adresse que comme une adresse postale.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2102565_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
La concubine d'alors de M. A était allocataire de la prime d'activité et de l'aide personnelle au logement dans le département de l'Hérault.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2413943_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
A... fait valoir qu’il vit en situation de concubinage en France.
Source officielle1ère Chambre section B
635cc33f0d69e87f74e6bfe1
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[W] [N] ont vécu en concubinage de 1999 à 2015.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6787525afc8e837eda8a627c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
, de sorte qu'il ne saurait en être déduit une intention des concubins de collaborer sur un pied d'égalité à un projet commun.
Source officielle6ème Chambre B
659e49d755379800088473db
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Or, s'il y a affectio societatis lorsque notamment le concubin a exploité avec la participation effective de l'autre concubin des activités sur le terrain acheté par eux ou par l'un d'eux, force est en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110041
13 janvier 2021
13 janvier 2021
U... a entretenu une relation adultère au long cours durant le mariage, la concubine de M.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2200778_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310403
9 novembre 2017
9 novembre 2017
X... affirme avoir été le concubin de feue Mme B..., mais il devrait démontrer cette situation pour obtenir gain de cause, alors qu'il ne verse aux débats aucune pièce établissant le lien de concubinage
Source officielleCour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfc0
18 juin 2008
18 juin 2008
, rechercher l'origine des fonds qui ont alimenté pendant le concubinage le compte personnel d'Henri Y....
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100739
24 juin 2015
24 juin 2015
demande de nullité ; AUX MOTIFS QUE le testament d'Alain X..., rédigé à la main, commençant par « Ceci est mon testament » et se terminant par « Le 19 octobre 2009 », instituant pour légataire sa concubine
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01245_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Elle soutient que : - l’ensemble des sommes créditées sur ses comptes bancaires, qui proviennent de l’activité artisanale de son concubin, sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et
Source officielleChambre 2 A
62c91a82f3eafe9fcf075ec3
8 juillet 2022
8 juillet 2022
À l'appui de sa demande, elle souligne tout d'abord que le concubinage entre elle-même et feu [S] [P], de 1977 jusqu'au décès de ce dernier, n'est pas contesté, Mme [P], épouse [K], ayant elle-même admis
Source officiellePage 91 sur 1648