Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 7.

Il en est de même du moyen tiré d'une erreur dans le maniement de la charge de la preuve. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

En conséquence, le moyen tiré des risques auxquels il serait exposé dans ce pays est inopérant. 6.

En conséquence, le moyen tiré des risques auxquels elle serait exposée dans ce pays est, par suite, inopérant. 6.

En conséquence, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'un vice de procédure au regard de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 8.

En conséquence, le moyen tiré de la caducité de l'appel doit être rejeté. 2.

mars 2002 à des situations nées avant cette date porterait une atteinte disproportionnée aux droits qui leur sont garantis par ces stipulations doit être écarté ; qu'il en va de même, par voie de conséquence

En conséquence, le moyen tiré du défaut de procédure contradictoire préalable se révèle, en l’état de l’instruction, propre à susciter un doute sérieux quant à la légalité dudit arrêté. 9.

Dans ces conditions, les époux A ne sont pas fondés à soutenir que l'action en recouvrement de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône serait prescrite et qu'en conséquence, le moyen tiré

En conséquence, le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision attaquée ne peut qu'être écarté. 3. En deuxième lieu, d'une part, M.

En conséquence, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'un vice de procédure au regard de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 6.

Le juge doit être en mesure de tirer toutes conséquences d'une absence de pièce qui ferait obstacle à son contrôle'.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ne peut qu'être écarté.

En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu doit être écarté. 5.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 6.

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doit, dès lors, être écarté. 5.

En conséquence, les moyens tirés du défaut de motivation et de l'erreur de fait de la décision du 29 novembre 2021 sont inopérants, et doivent par suite être écartés.

En conséquence, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'un vice de procédure au regard de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 6.

En conséquence, le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit être écarté. En ce qui concerne le bien-fondé : 6.

En conséquence, le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit être écarté. En ce qui concerne le bien-fondé : 6.