n’est pas sérieusement contestable.

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

[C] n'est produite de sorte que la créance de Mme [K] n'est pas soumise à la suspension des poursuites, ' l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ' il convient dès lors de condamner M.

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

L'article 873 du Code de procédure civil dispose en son second alinéa : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable il peut accorder une provision au créancier, ou

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

ou que justifie l'existence d'un différend ; que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de

Il expose que la créance est sérieusement contestable dès lors qu'il ne justifie pas lui avoir adressé une demande indemnitaire avant le 1er janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.

La communauté de communes Porte Océane du Limousin soutient qu'en l'état : - la prescription quadriennale est opposable à la créance de Mme B ; - la créance est sérieusement contestable dans son fondement

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Une provision n'est accordée que si la créance n'est pas sérieusement contestable.

Le montant de la provision susceptible d'être ainsi allouée n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

contestable, [le président peut] accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire”.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sagement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exéxution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

que si l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en condamnant par provision la société APT International à rembourser les indemnités d'occupation qui pourraient être réclamées

Sur ce, En vertu de l'article 835 du code de procédure civile, il peut être alloué en référé, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision au créancier

SUR QUOI, Sur la demande principale * DISTRIBUTION AMENAGEMENT ISOLATION expose que sa créance n'est pas sérieusement contestable : Elle produit les bons de livraison et factures qui portent toutes

Elle soutient que : - sa créance n'est pas sérieusement contestable ; - la rémunération correspondant aux 21 plages de temps de travail additionnel qu'elle a effectuées ne lui a pas été versée.