à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions, ce pouvoir trouve sa limite dans la défense de modifier la chose jugée ou de restreindre ou d'accroître les droits consacrés

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 septembre 1992), statuant sur renvoi après cassation, que, dans un immeuble en copropriété, à destination mixte, les locaux du rez-de-chaussée

était visible, qu'en contournant le camion par la droite et en montant sur l'accotement herbeux, Abdelkader Y... a manifesté une volonté d'échapper au barrage et de fuir ; qu'aucune intention de foncer

A... et son assureur, la compagnie General Accident (la General Accident), aux droits de laquelle vient aujourd'hui la compagnie CGU Courtage ; que M.

X..., engagé en janvier 1988 en qualité de chauffeur porte-char par la société Reland, devenue Axima Nord, aux droits de laquelle vient la société Colas Est, désigné délégué syndical en février 1997 et

jugée, la cour d'appel a privé sa décision de motif, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la reconnaissance de dette par une décision revêtue de l'autorité de la chose

sols coulés en résine et le DTU 54.1 s’agissant des chapes supports de la finition.

d'avoir déclaré recevable l'action en garantie exercée contre elle par la société CAE, alors, selon le pourvoi, que le sous acquéreur qui exerce l'action en garantie contre le fabricant jouit de tous les droits

l'encontre du jugement initial rendu le 17 août 2000 ; "aux motifs que la procédure de l'article 710 du Code de procédure pénale ne permettait pas au premier juge de porter atteinte à l'autorité de la chose

Pêche chasse évasion et la condamne à payer à M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Groupe Meac, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], venant aux droits

construction d'une maison la société CGL, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée selon police "responsabilité décennale" par la société Mutuelles du Mans assurance IARD (la MMA), venant aux droits

le bénéficiaire, qu'elle avait fait l'acquisition de cette promesse, qu'en acceptant d'être subrogée dans les droits du bénéficiaire elle a donné son accord sur la chose et sur le prix, pour décider que

jugé que la société n'était pas la gardienne du plancher effondré ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la garde de la chose

X... était sans aucun droit sur tout ou partie de la parcelle n 100 qui était la propriété exclusive des époux B..., la cour d'appel n'a tranché que la question du droit de propriété de ladite parcelle

confiée, ni qu'il en ait tiré un profit personnel, ni que la chose ait été dissipée, mais exige seulement le détournement de la chose, qui est constitué lorsque le propriétaire est empêché d'exercer ses

pas conforme au DTU La totalité de la dalle du rez-de-chaussée doit être refaite avec un vide sanitaire ou un complexe d’étanchéité et un drain périphérique aux droits des façades

jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement, la chose demandée devant être la même et fondée sur la même cause ; que dans leurs conclusions d'appel, M. et Mme X... faisaient valoir

moyen : Attendu que Mme F... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déclarée irrecevable en toutes ses prétentions concernant l'écoulement des eaux, en raison de la chose