Sur la demande de fixation d'une astreinte définitive Le syndicat des copropriétaires sollicite la fixation d'une astreinte définitive de 150 euros par jour de retard.

[W] [H] le 23 janvier 2013 est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la Sas Automobiles Franc- Comtoises ; -fixé au maximum la majoration de la rente versée par la Caisse primaire d'assurance-maladie

Le cas échéant : - donner acte à la Caisse qu'elle s'en remet à la Cour en ce qui concerne la fixation du montant de la majoration de l'indemnité en capital réclamée par Monsieur [G] [S].

euros et les charges mensuelles à 1890 euros, la commission qui a déterminé un minimum légal à laisser à la disposition du débiteur de 1392,69 euros, une capacité de remboursement de 635 euros et un maximum

que les parties aient pu provisoirement s'entendre entre elles sur un prix de 5.200.000€ environ , cette circonstance n'impliquant pas que la banque finance l'achat sans connaître les éléments de fixation

S'agissant de la fixation du taux d'incapacité permanente partielle : 9.

ferme et une parcelle ; que le bail s'est renouvelé le 1er octobre 2014, à l'exception de certains bâtiments détruits par un incendie ; que Mme O... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en fixation

De plus, ces peines ne dépassent pas la peine maximum applicable dans les condamnations équivalentes en Angleterre.

Selon jugement en date du 23 juin 2020, le tribunal a prononcé la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, avec une fixation de la date de cessation

que la résolution n° 19 a pour objet la souscription d'une assurance dommages-ouvrages auprès de la compagnie AXA, celle-ci ayant un caractère obligatoire ; que la résolution n°20 a pour objet la fixation

accepté la demande de la locataire de renouvellement du bail à compter du 1er février 2011, et a demandé une augmentation de loyer ; que chacune des parties a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation

écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du traité d'extradition : « Donnent lieu à extradition les infractions punies selon les lois des deux Etats, d'une peine privative de liberté d'un maximum

Cet article L. 422-23 renvoie la fixation du tarif à un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile, entre des limites inférieures et supérieures qu'il détermine

par voie de conséquence de l'illégalité de la décision du 1er avril 2022 ; - ces décisions sont illégales, par voie d'exception, de l'illégalité de la délibération du 26 avril 2019 portant fixation

les offres dénoncées se caractérisant par une grande diversité selon les lots, l'ordonnance attaquée, qui ne caractérise aucun parallélisme de comportement susceptible d'avoir porté atteinte à la fixation

Aux termes de l'article 5 de ce même décret : " Il est créé quatre catégories de rémunération de professeurs contractuels dotés chacune d'un indice minimum, moyen et maximum.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.". S'agissant de la situation de M.