A est le gérant et l'associé majoritaire a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, à l'issue de laquelle, par une proposition de

prétendre au remboursement de sa créance qu'à hauteur du montant des préjudices des ayants droit de la victime, soit au total 3 555 330 francs ; "alors que, ne sauraient être assimilées à des organismes gérant

l'article 92 du même code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales

D ; ni son nom, ni celui de son gérant M.

, librairie d’occasion et boutique de photocopies.

de bail, en y intégrant une partie habitation dont il a été expulsé avec son épouse, en invoquant des actes liés à la cession du fonds de commerce entre son cédant, la SCI Biscarev dont il était le gérant

. *** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [R] [E] et Madame [M] [H] ont vécu en union libre de 1992 à 2008.

Suivant acte sous seing privé en date du 8 octobre 2013, Madame [S] a cédé, au profit de la SCP [S] [D] et [Y], son cabinet d'infirmière libérale.

V... , en qualité de liquidateur judiciaire de la société Service Plus, 3°/ à la société Alliance MJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne

[J], son gérant, mandaté l'expert et qui n'en a pas fait mention à l'acquéreur lors de la vente, alors que les conclusions de M.

[Z] [S], né en 1960, a été affilié au régime de protection sociale des professions libérales en qualité de chirurgien. 2 - Le 15 février 2022, l'Urssaf de [Localité 3] lui a adressé une mise en demeure

X... qu'elle ne reconduirait pas le contrat de gérance libre à sa date d'expiration le 29 juin 1981, il est constant que cette dénonciation n'a pas été appliquée et que M.

B, le fondateur dirigeant du groupe Noz, qui est aussi un des gérants de la société RA Expansion.

B est associé et président de la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Mon Véto, et que le gérant de la société de droit belge BBV SPRL n'est autre que le père de M. B.

B n'était, au titre des années en litige, pas l'associé ni le gérant de cette société. En conséquence, c'est à bon droit que l'administration a relevé que M.

A qui est aussi le gérant et à 49 % par Mme A. Elle a pour filiales la société à responsabilité limitée (SARL) A dont la gérance est assurée par M.

de sociétés à responsabilité limitée et de société d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu

parts ou droits sont cédés : / a) Est passible de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ou soumise sur option à cet impôt ; / b) Exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale

Elie A, qui avait reçu seul l'usufruit de ces biens, a exercé l'activité de mise en location-gérance du fonds jusqu'à son décès, le 19 septembre 1989 ; que M.

des populations (DDPP) du Puy-de-Dôme a procédé au contrôle d'une vente d'articles de literie se déroulant dans un hôtel de Chamalières (63) à l'initiative de la société Royaume équilibre, dont le co-gérant