instruites en parallèle contre les dirigeants de la société, les conséquences civiles (dommages-intérêts, d'une part, rectifications comptables, d'autre part) d'une condamnation pénale seraient de nature

générale ne pouvait que s'y opposer (Pièce n° 6), faute de décision prise à l'unanimité des membres du Syndicat de changer cette destination, alors surtout que le SYNDICAT avait été mis en cause dans une instance

d'infirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'elle a déclaré l'intervention de HAVAS recevable, - de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision définitive dans le cadre de l'instance

Les consorts E ont, le 30 juin 2005, déposé une plainte contre x avec constitution de partie civile devant le tribunal de grande instance, devenu le tribunal judiciaire, de Dunkerque.

opposait bien les mêmes parties que celles présentes dans l'instance ayant abouti à l'arrêt rendu le 29 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris, la cour d'appel retient qu'il

[P] ayant interjeté appel de cette décision, la cour d'appel de Paris a, par arrêt avant dire droit du 31 mai 2002, ordonné un sursis à statuer sur toutes les demandes jusqu'à l'issue des instances pénales

.. à l'encontre de ce jugement ; Vu l'arrêt en date du 16 / 1 / 1997 par lequel la 5ème chambre de la cour d'appel de Paris a sursis à statuer sur l'ensemble des demandes jusqu'à ce que l'action pénale

groupe asiatique French Fashions, Ace Progress, New Island Development, Osadax ; qu' en conséquence, la cour d' appel étant composée d' un magistrat ayant précédemment connu des faits au cours d' une instance

[A] ayant interjeté appel de cette décision, la cour d'appel de Paris a, par arrêt avant dire droit du 31 mai 2002, ordonné un sursis à statuer sur toutes les demandes jusqu'à l'issue des instances pénales

informations erronées relatifs aux accidents antérieurs ; la commune et le centre de gestion se sont rendus responsables de " faux et usage de faux ", s'agissant de cette expertise, qui nécessitera une instance

[G] ont été saisis, ces investigations dans le cadre de l'instance pénale ne justifient pas un rabat de l'ordonnance de clôture et sa fixation au jour de l'audience puisque M.

Y... se sont mariés le 24 mai 1980, sans contrat préalable ; que par jugement en date du 20 juillet 2007, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Troyes a prononcé le divorce

Cette ordonnance a constaté l'intervention volontaire de la société BCME et ordonné le sursis à statuer jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur l'instance pénale en cours introduite par la société

[C] devant le président du tribunal de grande instance afin que soit ordonné, sous astreinte, le retrait de l'affichage.

Par jugement du 21 mai 2010, le tribunal de commerce de Versailles a ordonné un sursis a statuer, jusqu'à ce que l'instance pénale consécutive à la plainte déposée par la société Syn'Optic mettant en cause

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 18 Janvier 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : No Section : No RG : 06 / 70 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

B est entré en France en 2017 afin d'exercer une activité professionnelle en qualité de travailleur saisonnier, ce qui ne lui donnait pas vocation à s'installer durablement sur le territoire français.

    Par une ordonnance en référé du 17 mars 1997, le 16 e tribunal d’instance (pénal) d’Ankara condamna chacun des requérants (sauf Müslim Çalı, Hasan Erdivan et Gazi Topaloğlu) à une peine d