enregistré à la recette des impôts le 29 septembre 1988 et ayant pour objet l'acquisition, l'administration, l'exploitation ou la location de tous biens immobiliers ; l'actif social de 10'000 Fr. a été divisé

Faisant valoir la violation de la destination commerciale des lots de la SCI Steso et l'existence de troubles de jouissance au détriment de la Sarl Laguna, par acte d'huissier de justice du 25 avril 2014

M. et Mme X... était composé de sommes inutilement dépensées, des intérêts dus sur cette somme, du coût de la démolition, du surcoût de la construction, des pénalités de retard et du préjudice de jouissance

[Y] démontrent que, depuis les années 1960 et même antérieurement, ils jouissent d'une possession continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. 7.

famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes " ; l'article 693 précise qu' " Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés

-Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de la Sci Egeria au titre de son préjudice de jouissance. Et statuant à nouveau : -Condamner M.

Elle en conclut qu'il ne donnait pas aux appelants la jouissance d'une partie de son terrain.

trouve en zone UD soit "Zone d'extension récente de la Ville et du hameau de [Localité 1], construite en ordre discontinu, a vocation principale d'habitat pavillonnaire", les terrains ne pouvant être divisés

cette même commune, et qu'il s'en est réservé l'usufruit (pièce n°1 des demandeurs), - ces mêmes droits sont repris dans l'état descriptif de division du 28 avril 1995, qui précise que l'immeuble est divisé

et de la part des autres colicitants de le lui attribuer dans le partage définitif pour la somme indiquée au jugement d'adjudication et d'en faire remonter les effets au jour fixé pour l'entrée en jouissance

- Sur le trouble de jouissance Les infiltrations constatées et subies par M. et Mme [B] ont causé des troubles de jouissance de façon manifeste au regard de l'humidité provoquée dans les lieux

devant donner lieu à une résolution expresse de l'assemblée générale, sans pouvoir se déduire implicitement d'une résolution ou de tout autre document ayant un objet distinct ; - que la liberté de diviser

et un muret qu'ils y avaient implantés sans droit ni titre, et à leur condamnation au paiement d'une somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et de jouissance

fait, pour unique objet soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance

compter de la signification de l'arrêt à intervenir, - à payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, celle de 12 000 euros en réparation du trouble de jouissance

Ils ont constitué le 14 avril 1986 la SCI WJV IMMOBILIER au capital de 10 000 francs, divisé en 100 parts détenues par moitié par chacun d'eux, qui a fait l'acquisition d'un double parking avec des fonds

En second lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës

fait, pour unique objet soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance

Par ordonnance de non conciliation en date du 17 septembre 2002, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Marseille a notamment attribué à l'époux la jouissance du domicile conjugal

commune à jouissance privative au sous-sol.