[D] soutient que l'absence de la société à la procédure n'empêche pas la juridiction de statuer sur la régularité du bon de commande mais implique seulement que la décision rendue sera inopposable à la

le requérant ou si le juge entend relever d'office ce dernier moyen, l'original de la décision ainsi que la justification de la compétence du signataire sont communiqués par l'administration à la juridiction

par MoVUILLERMET, huissier de justice, à la demande des consorts B... que ces derniers, à la date de la saisine le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand et au moins jusqu'au jour où cette juridiction

le requérant ou si le juge entend relever d'office ce dernier moyen, l'original de la décision ainsi que la justification de la compétence du signataire sont communiqués par l'administration à la juridiction

le requérant ou si le juge entend relever d'office ce dernier moyen, l'original de la décision ainsi que la justification de la compétence du signataire sont communiqués par l'administration à la juridiction

Il résulte en effet des dispositions d'ordre public de l'article D 442-3 du code de commerce que seules les juridictions qu'elles désignent disposent des pouvoirs juridictionnels pour statuer sur l'application

Le 2   décembre 1993, le bureau d’aide juridictionnelle près la Cour de cassation accorda l’aide juridictionnelle aux requérants.

Ils en déduisent qu'il est manifeste que la présente contestation échappe au pouvoir juridictionnel du juge commissaire. Ils sollicitent donc la confirmation de l'ordonnance entreprise.

Il souligne que le bureau d'aide juridictionnelle a statué postérieurement à la Cour de cassation.

L'article 313 du même code précise que si l'incident est soulevé devant une juridiction autre que le tribunal judiciaire ou la cour d'appel, il est sursis à statuer jusqu'au jugement sur le faux à moins

Statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance...

Il soutient que le délai raisonnable de procédure doit être fixé selon les contraintes et les délais propres aux juridictions saisies et la masse de dossiers à juger.

Il soutient que le délai raisonnable de procédure doit être fixé selon les contraintes et les délais propres aux juridictions saisies et la masse de dossiers à juger.

Mme B, représentée par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent.

Il soutient que le délai raisonnable de procédure doit être fixé selon les contraintes et les délais propres aux juridictions saisies et la masse de dossiers à juger.

Il soutient que le délai raisonnable de procédure doit être fixé selon les contraintes et les délais propres aux juridictions saisies et la masse de dossiers à juger.

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de statuer ».

Le bureau d'aide juridictionnelle ayant statué sur sa demande, les conclusions tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet.

Elle reprit la motivation adoptée par les juridictions ayant statué sur les demandes précédentes consistant à dire que l’autorité de la chose jugée s’opposait à un nouvel examen de la demande du requérant