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36 244 résultats pour « non discrimination »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0616DEC003522405

Admin. suprême

16 juin 2009

16 juin 2009

GRIEFS Invoquant les articles 6, 13 et 14 de la Convention, le requérant soutient avoir été victime d’une discrimination.

Source officielle

Page 91 sur 1813

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02063_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

partie au conflit reprochant à cette note de ne pas être suffisamment claire dans la gestion du personnel non gréviste.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02061_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Mme A a invoqué devant le tribunal une incohérence manifeste entre la somme retenue sur son traitement de janvier 2020 et le nombre de jours de service non fait invoqué par l'administration.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008229580

Admin. suprême

11 mars 2005

11 mars 2005

communication ; que l'interdiction litigieuse vise à faire obstacle à ce que le syndicat SUD puisse mener campagne pour le second tour de scrutin ; qu'il y a violation des principes de liberté syndicale et de non

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2010808_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Par suite, la décision contestée ne saurait constituer une discrimination dans l'accès à un droit fondamental ni caractériser une méconnaissance du principe d'égalité.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00524

Cassation

6 mars 2017

6 mars 2017

qu'au regard des dispositions applicables aux salariés victimes d'un accident du travail et déclarés inaptes, à leur reclassement, à la rupture de leur contrat de travail et au principe de non

Source officielle
CE

PRESS;HEARINGS;ENG

ECLI:CEDH:003-2741625-3003201

Admin. suprême

26 mai 2009

26 mai 2009

effect on civil status, and not in accordance with the applicable law.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a2fb

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

Section AO2 ARRET DU 06 NOVEMBRE 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 05031 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 JUIN 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2101519_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Par conséquent, les moyens tirés de la méconnaissance du principe d'impartialité et du principe de non-discrimination doivent être écartés. 7. Il résulte de tout ce qui précède que M.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2318260_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

manifeste d'appréciation ; - le refus de visa est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'elle ne représente aucune menace pour l'ordre public, et qu'elle n'a fait l'objet ni d'un signalement aux fins de non

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ès. Le 28 septembre 2009, le requérant a ouvert actionc/X. Sàrl

ECLI:CEDH:001-142056

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

    La non-discrimination ; c.     La participation et l’intégration pleines et effectives à la société ; d.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100212

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

L'article 357 du code civil stipule que : « L'adoption confère à l'enfant le nom de l'adoptant ». Mme Cécile Y..., qui demande dans sa requête que l'enfant porte le nom composé de Z...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10964

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

Sur la discrimination entre employés L'article L 1132-1 du code du travail énonce un principe de non discrimination, interdisant d'écarter une personne d'une procédure de recrutement, de stage ou de formation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6163873e947dd77ae6de0272

Appel

8 juin 2011

8 juin 2011

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 08 JUIN 2011 (n° 373 , 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463798.20230309

Admin. suprême

9 mars 2023

9 mars 2023

Ce seuil est appliqué à l'activité globale du psychologue (et non par patient, afin de permettre pour certains patients qui le nécessitent d'avoir une prise en charge à distance plus importante). " 9.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01002

Cassation

5 mai 2011

5 mai 2011

code du travail ; 2°/ qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe de non

Source officielle
CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f1f6

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210833

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcb9ccdc6046d472a3a1a

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-6 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2026 (1 pages

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05179

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Source officielle