[G] [U] a été réalisé par un agent de police judiciaire puisque la présence effective d'un officier de police judiciaire au moment du contrôle n'est pas requise par le texte susvisé.

de compétence territoriale au profit de l'officier de police judiciaire détaché en Espagne comme officier de liaison, celui-ci ne pouvait, sans méconnaître sa compétence, recueillir directement et personnellement

police judiciaire ne peuvent se transporter sur toute l'étendue du territoire national, à l'effet d'y poursuivre leurs investigations, qu'après en avoir informé le juge d'instruction ; qu'en refusant

pour lesquels il a été porté plainte ne semblent avoir été découverts par les sociétaires de l'UCL que depuis le 6 août 1991, date à laquelle cette société a été admise au bénéfice du redressement judiciaire

de police judiciaire chargé d'exécuter cette commission rogatoire ; que la Cour est en tout état de cause en mesure de constater que les pièces mentionnées par le plaignant figurent à la cote D 307 du

de police judiciaire ; que les infractions poursuivies ayant été commises le 23 mai 1988, l'urgence ne pouvait être invoquée par les policiers poursuivant leur enquête jusqu'au 24 octobre 1988, soit cinq

de police judiciaire, il résulte des dispositions combinées des articles D. 10 et D. 11 du Code de procédure pénale que doivent être mentionnés les noms et qualités de chacun des officiers de police judiciaire

été placé en garde à vue à compter de son interpellation ; que, lors de la notification de ses droits, à 12 heures 05, par l'officier de police judiciaire, l'intéressé a exprimé la volonté de s'entretenir

de police judiciaire pour la visite d'un même local, il doit en revanche désigner au moins un officier de police judiciaire pour chaque visite de locaux situés à des adresses distinctes ; qu'en l'espèce

    Le requérant, a-t-il, en violation de l’article 3 de la Convention, été soumis à la torture ou à un traitement inhumain ou dégradant par les officiers de police au commissariat de police

... et qu'ils étaient allés lui chercher à manger car il faisait des travaux à son domicile ce que le prévenu a admis et qui a été prouvé lors de l'enquête puisque le véhicule a été contrôlé par la police

Les officiers de police judiciaire peuvent également, d’office ou à la demande du procureur de la République ou du juge d’instruction, faire procéder à un rapprochement de l’empreinte de toute personne

de police judiciaire, habilités en tout état de cause à procéder d'initiative, à enquête préliminaire, sur tous faits délictuels portés à leur connaissance, entendent X..., le placent en garde à vue et

C... par les officiers de police judiciaire et, d'autre part, les actes de procédure postérieurs à la constitution de partie civile de l'Hôpital Louis Daniel Beauperthuy ; " aux motifs qu'il est fait

de police judiciaire a procédé à cette audition, il existait à l'encontre de Daniel Y... une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il avait commis l'infraction qui lui était reprochée ; que

de police judiciaire, fût-ce dans le but d'infiltrer un réseau ; " alors, en toute hypothèse, que le comportement de l'officier de police judiciaire en l'espèce, qui a accepté de se présenter comme

de police judiciaire avait demandé à M.

de police judiciaire doit avoir eu, au préalable, connaissance d'indices apparents d'un comportement révélant l'existence d'une infraction en train ou venant de se commettre ; que pour retenir le caractère

de police judiciaire peut d'office désigner un médecin pour examiner la personne gardée à vue. / En l'absence de demande de la personne gardée à vue, du procureur de la République ou de l'officier de

de police judiciaire de la brigade fluviale de Conflans-Sainte-Honorine et reconnue par Raynald X... au cours de son audition par les gendarmes le 11 février 2004 et à la barre du tribunal à l'audience