terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général adjoint de commune de plus de

des coûts de construction au 1er janvier de l'année de référence (1 671) et au trimestre d'achèvement des aménagements du terrain (1 699), alors que ce terrain de référence, qui est constructible et sur

concurrence, qui a été modifié par les dispositions contestées de l’arrêté attaqué.

; qu'en l'espèce, la clause prévoit la révision triennale du loyer par référence à l'indice national du coût de la construction ; que l'appelante justifie que loyer a été indexé ;

A...

CATHALA, président Arrêt n° 1568 FS-P+B Pourvoi n° J 18-21.723 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et cinquième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 juin

Sur les conclusions indemnitaires : D’une part, si la requérante soutient devoir supporter un surcoût dans la réalisation de ses travaux en se référant à l’indice national du bâtiment, en hausse depuis

[O] et Mme [R] la somme de 8.500 euros et de dire que cette somme sera indexée sur l'indice BT 01 avec pour base de référence la valeur de l'indice au mois de janvier 2019, afin de compenser la hausse

à l'indice 534 et non par référence à l'indice 503 si bien que son préjudice doit être évalué à 290,54 euros ; - elle est fondée à solliciter le versement d'une indemnité de 500 euros à raison du préjudice

exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES SECRETAIRES GENERAUX DES VILLES DE FRANCE demande que le Conseil d'Etat annule la circulaire du 25 septembre 1989 du ministre de l'intérieur en tant qu'elle fait référence

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Henri Y..., demeurant Résidence Saint Clément, avenue Pompidor à Narbonne (Aude)

[W] [K] [Adresse 1] [Localité 3] Le greffier a l'honneur de vous notifier la décision rendue le Mardi 07 Octobre 2025 par le tribunal judiciaire dans le cadre de la procédure visée en référence.

BT01avec indice de référence, le dernier connu à la date du dépôt de la requête indemnitaire, et intérêts au taux légale à compter du dépôt de la requête indemnitaire ; 2°) de condamner Grenoble Alpes

A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel

de reprise, avec indexation sur l'indice du coût de la construction, l'indice de référence étant celui en vigueur au premier trimestre 2022 ; condamné la société Macif à payer à Mme [W] la somme de 2 

du 10 décembre 2012 a été méconnue.