Par la présente requête, l'association requérante demande au tribunal de prononcer la restitution du reliquat de ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée. 2.

remettre en état le toit des époux [L], à ses frais, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de trois mois à compter de la signification du jugement - rejeté la demande en restitution

[T] [J] et Mme [H] [J] un préjudice qui doit être justement arbitré à hauteur du montant intégral de la créance de restitution.

que ces modalités ne doivent pas être moins favorables que celles régissant des situations similaires de nature interne (principe d'équivalence) ni être aménagées de manière à rendre en pratique impossible

moyen net imposable de 2 218,53 euros. 11.

Les juges du fond, pour retenir la faute grave, doivent, ainsi, caractériser en quoi le ou les faits reprochés au salarié rendent impossible son maintien dans l'entreprise.

toute circonstance, sa propriété" et précisait que ces emballages ne pouvaient, en aucun cas être prêtés, loués, cédés ni aliénés par les clients ..." et dont l'article 7 indiquait que "en cas de non-restitution

en nature étant en toute hypothèse impossible d'autant qu'il est statué en révocation par quote-part faute de pouvoir être autrement décidé, il convient de recourir à une mesure d'expertise à l'effet

à [H] [F] du cheval «Pensy du vieil or » et, en tant que de besoin, condamné [M] [Q] à cette restitution, le tout aux frais de [H] [F], - ordonné la restitution à [M] [Q] de la somme de quinze mille euros

erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue et en réparation de son préjudice ; Attendu que le vendeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de la vente, d'avoir ordonné la restitution

Y..., quand il ressort des constatations de l'arrêt que cette restitution était intervenue avant l'audience d'adjudication du 15 février 2007 qui avait déclaré celui-ci adjudicataire, la cour d'appel a

Le 6 novembre 2025, lors de la restitution du véhicule auprès du garage de [Localité 3], il est indiqué à M.

Par un jugement n° 2106121 du 25 avril 2024, le tribunal administratif de Montreuil a prononcé la restitution à la société HSBC Bank PLC Paris Branch d’un montant d’impôt sur les sociétés de 44 387 euros

Sur les conclusions aux fins de restitution : 6.

de sa part était impossible du fait de la cession des actifs corporels et incorporels de la société Eyedea presse comprenant le fonds photographique et que la restitution devait être demandée au cessionnaire

2024 par les appelantes qui ont demandé à la cour de : - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions - dire et juger que le redressement de l'entreprise n'est pas manifestement impossible

A... de démontrer qu'il avait exécuté son obligation de restitution ; Attendu, ensuite, que Mlle Z... avait fait valoir dans ses écritures d'appel qu'elle n'était pas tenue par l'acte du 15 septembre 1979

développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocat général, recueilli lors des débats ; La Fédération départementale des chasseurs de la Charente invoque l'absence de restitution