; 5 ) que la contribution sociale de solidarité constitue une imposition, c'est-à-dire une ressource fiscale, de sorte qu'en application de l'article 34 de la Constitution de 1958, l'assiette, le taux

[S] la fixation d'un taux d'incapacité permanente partielle de 12 %. Contestant le taux attribué, M.

administratives, un homme de 64 ans à la date de la consolidation du 29 juin 2015, qui perçoit depuis le 1er novembre 2015 une retraite pour inaptitude au travail dont le montant, bien que calculé sur la base du taux

Sur les conséquences de la faute inexcusable Sur la majoration de rente En vertu des dispositions de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale, la majoration de la rente versée à son taux

En étant généreux dans l'appréciation des séquelles, on peut diminuer par deux le taux maximal du barème de 15% et retenir un taux de 7,5% ».

Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal."

[S] [W] a été déclaré consolidé le 8 avril 2019 par décision de la CPAM, et un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 8% lui a été attribué.

de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail dû à une faute inexcusable bénéficie d'une majoration de la rente d'accident du travail ; que les premiers juges l'ont fixé à bon droit au taux

tableau n°25 de Monsieur [S] [X] est due à une faute inexcusable de l'EPIC Charbonnages de France représenté par l'AJE, -juger que Monsieur [S] [X] a droit à une majoration de sa rente en la portant au taux

prétentions - confirmer le jugement en ce qu'il a retenu la faute inexcusable du CEA à l'origine de l'accident du 18 août 2018; - confirmer le jugement en ce qu'il a retenu la majoration de la rente au taux

En conséquence, il sollicite le bénéfice de la majoration du capital d’incapacité permanente partielle au taux maximum.

Par ailleurs, la SA Cofidis sollicite le paiement d'une indemnité calculée au taux maximal de 8% sur le capital restant dû, soit la somme de 1554,98 euros.

Le 27 mars 2025, la commission a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 84 mois, au taux maximum de 0,00%, la capacité mensuelle de remboursement de Madame [V] [I] étant

Par décision du 16 mai 2024, la commission de surendettement des particuliers de la Drôme a imposé un rééchelonnement des créances avec un taux maximum de 0 % sur une durée de 84 mois, avec effacement

Par jugement en date du 29 juillet 2011, cette juridiction l'a déboutée de ses demandes, déclaré opposable à la société CYMB le taux d'incapacité de 30% fixé par le tribunal du contentieux de l'incapacité

novembre 2013 et le décès de [D] [R] survenu le 19 décembre 2013 sont dus à la faute inexcusable de son employeur la société [8], * ordonné la majoration de la rente de Mme [W] [X] veuve [R] à son taux

Motifs Sur la majoration de rente En vertu des dispositions de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale, la majoration de la rente versée à son taux maximum doit être ordonnée, sur la base

Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M.