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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464820.20230310
10 mars 2023
Les concessions sont soumises aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui sont des principes généraux du droit
4ème chambre
DCA_23NT02467_20250110
10 janvier 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600085_20260129
29 janvier 2026
Au cours de l’audience publique tenue en présence de M.
Service des référés
66fef6c8172da17169ebd1e1
3 octobre 2024
BARITO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREILLE PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501824_20250711
11 juillet 2025
Pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les
9ème Chambre
DCA_23PA02074_20231117
17 novembre 2023
A constituait une menace pour l'ordre public.
3ème chambre
DTA_2303036_20251023
23 octobre 2025
Il résulte des dispositions précitées que, pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l’information
2ème chambre
DTA_2302116_20240328
28 mars 2024
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir en tant que voisins immédiats du projet, ce dernier créant un vis-à-vis conséquent sur leur propriété, notamment leur jardin et leur piscine, et portant
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02127
29 novembre 2023
CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Cassation partielle M.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2206089_20220812
12 août 2022
Au cours de l'audience publique du 8 août 2022 à 15 heures 30 tenue en présence de M.
DTA_2206200_20220812
6e Section - 2e Chambre
DTA_2508407_20251003
3 octobre 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499627.20250626
26 juin 2025
Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4401
27 mai 2004
La résolution visait à attirer l'attention des autorités publiques compétentes sur une question sensible d'intérêt public, à savoir les dysfonctionnements dans un secteur important géré par l'administration
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2602797_20260324
24 mars 2026
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2401647_20250331
31 mars 2025
Le rapport de Mme Sousa Pereira a été entendu au cours de l'audience publique.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402847_20240409
9 avril 2024
, de l'égalité devant le service public, de lutte contre toutes formes de discriminations, directes ou indirectes, de la transparence de l'action publique et de la lutte contre les conflits d'intérêts
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115810
30 décembre 2011
Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE BWIN INTERACTIVE ENTERTAINMENT AG, dont le siège est Börsegasse 11 à Vienne (1010
5e Section - 2e Chambre
DTA_1900190_20220713
13 juillet 2022
général de l'établissement public du musée du Louvre ne peut pas être qualifiée d'emploi laissé à la discrétion du gouvernement ; - le ministre de la culture aurait dû publier un avis du poste d'administrateur
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2326943_20231208
8 décembre 2023
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