Jean-Marc Anton, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la SOCIETE DES TRAINS TOURISTIQUES G.

demande de la société, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés

ANTIN RESIDENCES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT ENTRE PARTIE DEMANDERESSE Monsieur [J] [G] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] assisté

COLLET, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualité d’assureur de la société SUDEMO, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Antoine

APAVE SUDEUROPE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant et Me Anne MARTINEU, avocat au barreau de LYON avocat

dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés

1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Sabrina Abbassi Barteau, avocate générale, 2°) LE PRÉFET DE [G] représenté par Me Antoine

17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022, Mme A B, domiciliée à l'hôtel des Alliés, 90 rue du Faubourg Saint-Antoine, 75012 Paris, représentée par Me Keufak Tameze

agricoles et industriels) Dirigeant(s) : Monsieur [W] [Z] Comparution : représenté(e) par dirigeant de droit Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Antoine

n° 582 142 816, , dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par par Me Jean-Pierre ANTOINE

Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président adjoint, statuant en juge unique.

Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président adjoint, statuant en juge unique.

barreau de PARIS PARTIE DÉFENDERESSE : Madame [U] [B], demeurant [Adresse 1] non comparante Monsieur [X] [B], demeurant [Adresse 1] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine

erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît sa situation personnelle ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

A B, représenté par Me Antoine, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le