Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2501795_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
de la santé ; elle doit être regardée comme une personne vulnérable au sens de l'article 21 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013, dès lors qu'elle souffre d'une maladie grave et de stress post-traumatique
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301571_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère Chambre
64f816680a9accd9695a42eb
4 septembre 2023
4 septembre 2023
de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DTA_2005886_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
remplie au sens de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique précité. 17.
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bee7
5 juin 2008
5 juin 2008
en application des articles L 434-2 et suivants du code de la sécurité sociale ; que Monsieur X...
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038882286
23 juillet 2019
23 juillet 2019
/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0cbfd6229a4e589c739
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En application de l’article 789 6°du code de procédure civile dans sa version applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020 comme en l’espèce, Mme [U] [N] épouse [C] n’ayant pas soumis
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402518_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Vu : - le code de la santé publique ; - le code des pensions civiles et militaires ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304403_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aada1bcdc6046d47ba13c2
14 octobre 2025
14 octobre 2025
SOPHIE SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2602999_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre Commerciale
64fc0cb8d3437c05e659908b
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Aux termes de leurs dernières conclusions reçues au greffe en date du 11 mai 2023, les appelants demandent à la cour, au visa des articles 1101 et suivants (ancien article 1134), 1638, 1156 du code civil
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00277_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
B... et à sa compagne, Mme F..., au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c652
4 septembre 2008
4 septembre 2008
En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2410604_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 29 dudit règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013, " Toute personne relevant de l'article 9, paragraphe 1, de l'article 14, paragraphe 1, ou de l'article
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038860045
31 juillet 2019
31 juillet 2019
Aux termes de l'article 6 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale : " Les
Source officielle5ème chambre
DTA_1803469_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En outre, en vertu de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version alors applicable : " Les comités techniques
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2301640_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Le préfet de la Gironde n'étant ni présent ni représenté, l'instruction a été close à l'issue de l'audience, en vertu de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00887
12 mai 2015
12 mai 2015
pour heure, excédant six heures consécutives, sans bénéficier d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes " ; que le Code du Travail en son article L. 3121-33 prévoit que " dès que le temps
Source officielle1ère Chambre Cab2
68e88b9f3ea43407b9fbc5cc
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Les exigences prévues par l’article 1040 du code de procédure civile ont été respectées. La clôture a été prononcée le 26 novembre 2024.
Source officiellePage 92 sur 735