Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372306cd5801467740477f
11 février 1998
11 février 1998
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 14 janvier 1998, où étaient présents : M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001129_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 283 du même code : " 1. La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables () / 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101952_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.
Source officielle9e Chambre A
6162ec2c6c9bddc825847652
7 juillet 2011
7 juillet 2011
Me Georges PONS, avocat au barreau d'AVIGNON ([Adresse 1]) *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile,
Source officielleJuge Unique
DTA_2207590_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
A en application de l'article R. 222-13 du Code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306414_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
A doivent être rejetées comme étant manifestement portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, sur le fondement des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b36b
20 mars 2008
20 mars 2008
700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellecr
61372601cd580146774223c0
19 octobre 1999
19 octobre 1999
L 120-3 alinéa 2 du Code du travail, l existence d un contrat de travail entre la SA Art et Nuances et Mohamed Y... ; qu il ressort des dispositions de l article 5 du décret du 8 janvier 1965 prévoyant
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2200715_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
A est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître au sens des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et doit, pour ce motif,
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2410660_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00569
3 juin 2014
3 juin 2014
L. 281, R. 281-1, R. 281-2 et R. 281-4 du livre des procédures fiscales)», force est de constater que cette mention à elle seule ne répond pas à une information précise sur les modalités et délais de
Source officielleChambre sociale
631addcef575634f1371ec4a
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[B] à lui régler une indemnité d'un montant de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ; - rejeter toutes demandes, fins ou conclusions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00470
12 mars 2008
12 mars 2008
la charge de la preuve, en violation des articles 1315 du code civil, 23 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2503776_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01244_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En application des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, applicable en vertu de l'article 209 du même code pour la détermination de l'impôt sur les sociétés, le bénéfice net est établi
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302417_20230816
16 août 2023
16 août 2023
de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.
Source officielle10ème chambre
DTA_2300485_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
dans la réclamation déposée le 28 octobre 2022 et la pièce en justifiant n'y était pas jointe de sorte que ce moyen unique est irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 281-5 du livre des
Source officielle6ème chambre
DTA_2107642_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017, applicable
Source officielle6ème chambre
DTA_2306481_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 251-2 de ce code : " Les parties conviennent de leurs droits respectifs de propriété sur les constructions existantes et sur les constructions édifiées.
Source officielle8ème chambre
DTA_2404239_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même
Source officiellePage 92 sur 738