Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2204614_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
R.*421-19 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206330_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
U1-3 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté est entaché d’un détournement de
Source officielle2ème chambre
DTA_2202840_20250207
7 février 2025
7 février 2025
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, les autorités compétentes doivent prendre en compte les indications mentionnées dans les grilles de couverture suivantes lors de l'instruction des demandes
Source officielleciv1
6137237acd5801467740a484
20 juin 2000
20 juin 2000
à l'assuré dans l'exercice normal de ses fonctions, la cour d'appel aurait violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions qui
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400528_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Sur le moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision : - l'arrêté est insuffisamment motivé au regard des exigences des articles L. 424-1, L. 424-3 et R. 424-5 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2303929_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Il s'ensuit que la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative précité doit être regardée comme remplie.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103731_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 15.
Source officielle4e Chambre B
616361d3c983b818eb76d324
8 mars 2011
8 mars 2011
. 111-18 du code de l'urbanisme (ancienne rédaction R. 111-19) que la véranda édifiée par [L] [S] en septembre 2006 sans permis de construire, méconnaît les dispositions de l'article R. 111-18 du code
Source officielle8ème chambre
DTA_2404918_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202451_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
R. 423-52 à R. 423-56 du code de l'urbanisme.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2303338_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L. 114-1 du code de la sécurité intérieure ; cette consultation méconnaît le droit à l'information prévu par l'article R. 114-6 du code de la sécurité intérieure ; l'agent ayant recueilli les informations
Source officielle2ème chambre
DTA_2102609_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
règles applicables dans le périmètre du lotissement ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02492_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme est comprise entre 10 000 et 40 000 m2 ", sont soumis à la procédure
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2217205_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 114-21 du même code : " L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre
Source officielleChambre 1
69e55dddcdc6046d47d72bdb
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Blue Van Paris fait plaider par son Conseil et demande au Tribunal : Vu les Articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1194 du Code Civil, Vu les Articles L.511-1 et L.521-4 du Code des Assurances
Source officielle6ème chambre
DTA_2303106_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 1142-15 du code de la santé publique ; - il est fondé à obtenir la condamnation de l’assureur du centre hospitalier à verser la pénalité prévue par les dispositions de l’article L. 1142-15 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201087_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
territoriales et de l’article L. l11-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306219_20250220
20 février 2025
20 février 2025
UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme, ni l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, qu'il ne méconnaît pas l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - les pièces 6, 7 et 8, produites en violation
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401968_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
D’autre part, il résulte de l’article R. 421-5 du code de justice administrative et des dispositions des articles L. 112-3, L. 112-6, L. 412-3 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l’administration
Source officielle2ème chambre
DTA_2201674_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article
Source officiellePage 92 sur 405