les articles 266 sexies, 266 septies et 266 octies du code des douanes dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 5°/ que l'inscription sur la liste de l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

de Marseille ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et majorations en litige ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

182 B bis du code général des impôts.

de son installation de raccordement aux réseaux d'adduction et évacuation des eaux traversant le lot n° 9 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 544 du code civil, ensemble les articles 2 et 9 de la

238 bis K du code général des impôts.

Aux termes de l'article 266 de ce code : " 1.

Sur l'avis rendu par le CRRMP et les conditions de prise en charge de la maladie au titre du tableau n° 30 bis Selon l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire reconnaît l'origine

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

1984 du code civil.

prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

235 ter C, 235 ter D et 235 ter G et 235 ter H du code général des impôts ainsi que l'article L. 6331-1 du code du travail s'agissant de l'année 2018 et l'article L. 1631-1 et suivants du code du travail

L. 761-1 du code de justice administrative.

spécifiques relatives à l'incendie et posées à l'article 1733 du code civil puisque l'origine criminelle de l'incendie ne suffit pas à montrer qu'il est arrivé par cas fortuit ou force majeure et ne montre