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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 4-3
5fd94f8a4bfd6f383188064e
28 février 2020
28 février 2020
La charge de la preuve de leur exécution pèse donc sur LEADER PRICE en application de l'article 1315 du code civil (devenu article 1353 du Code civil).
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02394_20240201
1 février 2024
1 février 2024
R. 123-11 du code de l'environnement ; - la décision litigieuse a été prise en violation des articles L. 126-1 du même code, dès lors que le projet aggravera les difficultés capacitaires de la gare
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
603236587c78d06cce6b5c58
28 mars 2018
28 mars 2018
564 et 910-4 du code de procédure civile est infondé car * la demande n'est pas nouvelle, mais est subsidiaire à la demande initiale, * s'agissant de l'article 910-4 du code de procédure civile, le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100160
18 février 2009
18 février 2009
1134 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b32
15 octobre 2014
15 octobre 2014
1134 du Code civil, Vu les articles 3 et 6 de la Convention de Rome, Vu les § 269 et § 306 du Code de procédure civile allemand, CONFIRMER le jugement du Conseil de Prud'hommes de Forbach du 21 juin
Source officielle1ère chambre
DTA_2000678_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 19.
Source officielle3ème Chbre Cab B4
662012a6f05edb385fb2a61e
11 avril 2024
11 avril 2024
1102 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et plus spécifiquement commutatif au sens de l'article 1104 du même code au 28 janvier 2016.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202195_20220802
2 août 2022
2 août 2022
L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est en principe satisfaite ainsi que le prévoit l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
64a50c7db8594705dbfcca2f
4 juillet 2023
4 juillet 2023
1792 du code civil, - Déclaré les sociétés Granier et Veritas responsables à ce titre sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - Fixé le préjudice de la SCI relatif à ces désordres à la
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90418
20 mars 2013
20 mars 2013
Conformément aux dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, Monsieur BALUZE, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94563
18 avril 2019
18 avril 2019
1281 du code civil disposant que la novation opérée à l'égard du débiteur principal libère les cautions ; Attendu que l'article 1273 du code civil stipule que la novation ne se présume pas et qu'il
Source officielleCH5 -MOINS 10000 HORS JCP
68def29f6af9fd1f809799d5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
selon l’article 1358 du code civil.
Source officielle10ème chambre
DTA_2302730_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
B... est co-gérant.
Source officielleAvis (agent)
HATVP:2025-A-66
20 janvier 2025
20 janvier 2025
agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.
Source officielle6ème chambre 2ème section
67115580aa7e95fd3fcf7c2d
19 janvier 2024
19 janvier 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance y compris ceux de référé et d’’expertise par application de l’article 699 du Code de procédure civile dont distraction au profit
Source officielle6ème chambre
DTA_1907462_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101335_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94ef6
2 juillet 2021
2 juillet 2021
Dès lors, leurs demandes en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ne peuvent prospérer.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310443
30 novembre 2017
30 novembre 2017
Christian X..., en sorte que la demande de la SCI Square des Jardiniers, formée pour la première fois en cause d'appel, est nouvelle et, comme telle, irrecevable, par application de l'article 564 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006417_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 92 sur 278