Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative 3.

par les procédures de référé régies par les articles L.521-1 et L.521-2 du même code.

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint au préfet des-Hauts-de-Seine de délivrer à M.

Sibileau comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

O R D O N N E : Article 1er : Mme C et M. A sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

[G] [O] de l'intégralité de ses demandes, - condamner M. [G] [O] à verser à la société Easyteam la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

La condition d’urgence à laquelle les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par Mme B... doit donc être regardée comme remplie

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 172-5 de ce même code : " Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 recherchent et constatent les infractions prévues par le présent code en

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 5.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

L. 521-2 du code de justice administrative, de lui octroyer un hébergement d'urgence dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Par suite, sa requête, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

  Russie , n o   64140/00, §   104, 19   juillet   2007, et Helhal c.   France , n o   10401/12, §   48, 19   février 2015). 54 .

La seule exigence du CESEDA, au visa de l'article L 742-1 porte sur la saisine rapide des autorités consulaires.

En l’espèce, la locataire ne démontre pas avoir respecté le formalisme prévu par l’article L. 311-2 du code du tourisme.

Aux termes du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " II.