Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
6538b4087ffc2c8318ee00db
24 octobre 2023
24 octobre 2023
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110897
1 décembre 2021
1 décembre 2021
954 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'il résulte de l'article 26-4 du code civil que l'enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité souscrite en application de l'article 21-
Source officielle2ème Chambre
653ca6bb83c9498318209e2d
27 octobre 2023
27 octobre 2023
[L] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Mme [U] aux entiers dépens, prononcé l'exécution provisoire du jugement.
Source officielleRéférés
66fe356391b69e88a370fd35
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Monsieur [U] [N] sera condamné à payer à la société LOGISUD la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210038
16 janvier 2020
16 janvier 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle14e Chambre
5fdc7fcb1885d0a30953d863
21 novembre 2018
21 novembre 2018
Elle se prévaut de la présomption d'imputabilité édictée par l'article L411-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleRétention Administrative
66921897f3a19d0db6b7123f
12 juillet 2024
12 juillet 2024
- Sur l'absence de procès-verbal de transport : Selon l'article L 744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs
Source officielleChambre 06
69f424a6cdc6046d472a97ab
1 juillet 2025
1 juillet 2025
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre Cab1
69cecd5ccdc6046d47e76e63
2 avril 2026
2 avril 2026
l'article 18 du code civil.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
670eb2821c3411ff34535894
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
67820921fa7a008e5409f2bc
10 janvier 2025
10 janvier 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 10 Janvier 2025 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 4/25 N° RG 24/00141 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QPT3 Décision déférée du 29
Source officielle2ème Chambre civile
67f81da5cf40727a00441048
10 avril 2025
10 avril 2025
Monsieur [U] et Madame [V] seront condamnés in solidum à payer à l'APOGE la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procedure civile.
Source officielleChambre 04
65b7f831858823c56e0cb0ff
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[U] [Y] était propriétaire d’un bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 11] et assuré auprès de la société GAN. Ce bien a subi un grave incendie le 2 juin 2019.
Source officielleJCP
678aa9ce5289c7662ca2ba71
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[Y] les informations prévues par l'article L312-12 du code de la consommation.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6711faa77603bf88a18845bf
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En conséquence, Mme [N] [U] sera condamnée à lui verser la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100096
28 février 2024
28 février 2024
incombe à celui qui invoque une telle atteinte d'en justifier . 10.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03078
21 juin 2016
21 juin 2016
U...
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000035252911
5 juillet 2017
5 juillet 2017
sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : (...) / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) " ; 5.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61636a8c22908a2ec611e8c4
28 avril 2011
28 avril 2011
, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Edouard LOOS, Conseiller, aux lieu
Source officielle1/2/1 nationalité A
66294e40204c0caeeb99210c
24 avril 2024
24 avril 2024
[Z] [U], se disant né le 7 avril 1991 à [Localité 4] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officiellePage 92 sur 1703