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par Me LEMOINE DÉFENDEUR Monsieur [S], [D] [K] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 6] (PAYS-BAS) demeurant [Adresse 4] Ayant pour avocat Me Chantal de CARFORT, avocat postulant de la SCP BUQUET

DOMETVIE PRIMA Ayant son siège [Adresse 3] [Localité 9] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE

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A G, représenté par Me Roussel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente

position adoptée par l'architecte des bâtiments de France dans son courrier du 12 avril 2019 quant à la nature des travaux menés par l'association syndicale libre des riverains de l'avenue François Roussel

Charles Y... a reçu un coup de tête sur le nez par le nommé Walter X..., représentant syndical CGT dans l'entreprise" ; que ces déclarations sont corroborées tant par les constatations des enquêteurs (rougeur

demandes de l'accusé par cette énonciation laconique et générale, sans répondre à la demande de celui-ci tendant à obtenir les deux enquêtes sociales ordonnées par le juge aux affaires familiales de La Rochelle

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Par déclaration au greffe en date du 9 juin 2023, la SCI 'Les Compagnons des Routelles en Provence' a interjeté appel de ce jugement.

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