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Sur l'effet dévolutif et objet de l'appel En vertu des dispositions applicables avant le 1er septembre 2024, l'étendue de l'appel est déterminée par la déclaration d'appel et peut être élargie par

Source officielle

Chambre Civile

69842e55cdc6046d47f8c09e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

à : parties par LRAR BDF par LS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGEMENT DE SURENDETTEMENT DU 12 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Michaël PASCAL Greffier : Laurence ELAUT

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Chambre 1-1

627b54fd76c5d9057df7ff62

Appel

10 mai 2022

] et BY N°[Cadastre 3] n'étaient pas constructibles à la date du décès de Madame [W], née [M], à défaut d'être desservies par une voie publique ou privée de largeur suffisante et susceptible d'être élargie

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Chambre 1-11 OP

6438f1fea942a604f5e9326a

Appel

13 avril 2023

Ses observations, reprises dans son recours et élargies, font, quoiqu'il en soit, l'objet d'un débat contradictoire dans le cadre de son recours et de la présente instance.

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CHAMBRE CIVILE

642e6385826f3a04f52166fe

Appel

5 avril 2023

La garantie de conformité offerte par les dispositions des articles L 217 et suivants du code de la consommation repose sur une vision élargie de la conformité, qui impose que la chose non seulement corresponde

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CHAMBRE 2 SECTION 1

66921893f3a19d0db6b71219

Appel

11 juillet 2024

L'intimé reprend à son compte les moyens des premiers juges et soutient qu'exiger que l'interdiction d'accès soit élargie à l'ensemble du personnel serait ajouter une condition non prévue au contrat.Il

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3ème Chbre Cab A4

6786b7dfdf5b5c7d10ca560a

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Par ailleurs, les fixations sur le poteau structurel on été supprimées et des jambages métalliques ont été installés avec mise en place d’interpositions d’appuis élastiques.

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Chambre Civile

686c1d65dd7001754d61ea06

T. Judiciaire

7 juillet 2025

BDF par LS avocat : voie du palais TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGEMENT DE SURENDETTEMENT DU 07 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Michaël PASCAL Greffier : Laurence ELAUT

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CHAMBRE CONSTRUCTION

686d5d50a2273490db106a58

T. Judiciaire

8 juillet 2025

ont été remplacées par des portes-fenêtres en bois réalisées sur mesure, - un accès a été créé entre le salon de l'étage et la petite cour, - la trémie de l'escalier de la cave non habitable a été élargie

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Chambre A - Civile

6718947ad8ceca1cd7018e9e

Appel

22 octobre 2024

Il résulte de la combinaison du premier et du troisième textes susvisés que l'acte d'appel fixe l'étendue de la dévolution à l'égard des parties intimées et que cette saisine initiale ne peut être élargie

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JAF CAB 1

65bbc98c9721cd1c6a2d3ec2

T. Judiciaire

22 janvier 2024

de l'enfant mineur au domicile maternel ; - dit que Monsieur [Z] [O] exercera librement son droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant mineur et, à défaut, selon les modalités usuelles élargies

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3ème Chambre

DTA_2508789_20260423

Administratif

23 avril 2026

S’il n’est pas contesté qu’il dispose en France de la présence de deux frères et d’une cousine germaine, il n’établit pas en revanche ainsi qu’il le soutient que d’autres membres de sa famille élargie

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1ère chambre

DTA_2500853_20260409

Administratif

9 avril 2026

le mur de clôture en litige, qui sera implanté sur la parcelle MI159 le long de la limite séparative avec la parcelle MI 160 appartenant aux requérants, se situe pour partie en « zone de précaution élargie

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6ème chambre

DTA_2301440_20230725

Administratif

25 juillet 2023

français de l'immigration et de l'intégration a été rendu au vu d'un rapport médical établi le 28 novembre 2022 qui a fait état de plusieurs pathologies somatiques (adénocarcinome droit, colectomie droite élargie

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2ème Chambre

DTA_2301639_20240925

Administratif

25 septembre 2024

Si l'enquête a été élargie, sans mission explicite du recteur compte tenu des termes laconiques du courrier du 27 novembre 2021, aux conditions d'apprentissages, au respect des règles sanitaires, à la

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5ème Chambre

DTA_2305703_20251212

Administratif

12 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 541-10-1 de ce code : « Relèvent du principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l'article L. 541-10 (…) 15° Les voitures particulières

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2306173_20250624

Administratif

24 juin 2025

En application du 10° de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, les producteurs d'éléments d'ameublement sont soumis aux obligations prévues en application du principe de responsabilité élargie

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210280

Cassation

28 mai 2020

travail requiert au terme d'une jurisprudence constante l'action soudaine et violente d'une cause extérieure provoquant, au cours du travail, une lésion de l'organisme humain ; que selon la définition élargie

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210734

Cassation

10 octobre 2019

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Chambre 6

6a0f865dcdc6046d477fe16b

T. Judiciaire

21 mai 2026

. - Les liaisons élastiques postérieures des triangles inférieur du train avant sont endommagés. - Présence de quatre défauts enregistrés dans le calculateur de gestion moteur ».

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