nationaux)   ; qu’aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec les articles 3 et 5   ; et que l’Etat défendeur n’a pas failli

des conversations de bureau à l'insu de ses collègues constitue un manquement grave de la salariée-ce qui exclut qu'il ait été relevé par son employeur à seule fin de la remplacer-laquelle a ainsi failli

Par jugement en date du 7 mai 2024, le conseil de prud'hommes de Montauban a : - dit que la SAS [12] n'a pas failli à ses obligations et qu'il n'y a pas de manquement de la part de l'employeur; -requalifié

[Z] demande que la banque soit déchue de son droit aux intérêts conventionnels au motif qu'elle a failli à son obligation d'information annuelle.

ensemble, permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail. 1-2-Sur les autres manquements allégués Mme [V] expose que l'employeur a failli

Elle fait également valoir qu'il ne saurait lui être utilement reproché d'avoir failli au devoir d'information auquel elle était tenue envers la B.F.P. et que, notamment, il n'est pas crédible de la part

Estimant que la banque avait failli à son obligation de conseil, et suivant exploit du 13 août 2020, M.

mars 2021, le tribunal de commerce de Reims a : reçu la SARL Bacchus & cie en ses demandes et l'a déclarée mal fondée, dit et jugé que la société ARCA Assurance n'a commis aucune faute et n'a pas failli

D'après l'appelant, l'intimée aurait failli à son devoir de conseil et de sécurité.

L'appelante fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution du capital, après avoir retenu que cette demande n'était pas fondée sur des moyens opérants, alors que : - la banque a failli

auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme il est dit à l’acte 455 du Code de procédure civile, les demandeurs soutiennent qu’ils n’ont pas failli

Elle indique que cette dernière a failli à ladite obligation non seulement envers elle, mais aussi avec les autres intervenants sur le projet, savoir le maître d''uvre et les autres entreprises.

demandent au tribunal, au visa des articles 1240, 1382 (ancien article), 2224 du code civil, de : À titre principal - juger que Maître [C] [X] retraité, en son ancienne qualité d’officier ministériel, a failli

M et Mme [L] échouent donc à démontrer que la Banque Postale a failli à son devoir de vigilance. Le jugement sera confirmé sur ce point. Sur la responsabilité de la BNP Paribas.

demande de rappel de salaires alors que pas plus qu'en première instance l'appelante n'établit qu'elle s'était, pendant la période considérée, tenue à la disposition de l'employeur qui n'avait nullement failli

capital restant dû à la date de déchéance du terme du prêt augmenté des échéances échues et impayées, l'ensemble des intérêts contractuels échus pendant la période au cours de laquelle la banque a failli

Elle avance que dans le cadre de cette mission, l'expert-comptable a commis deux erreurs techniques constitutives de fautes et a failli à son devoir de conseil.

Pour prononcer la résiliation du bail aux motifs que l'emphytéote a méconnu son obligation de respecter les dispositions légales et administratives se rapportant à son activité et en ce qu'elle a failli