le 28 juin et le 7 juillet 2022, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par la SELARL de la Grange et Fitoussi

Chavet, rapporteur public, - et les observations de Me Fitoussi, substituant Me de la Grange, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Zedda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la société Nuance

d'atteinte et mise en danger de la sécurité et de l'ordre public pour s'être rendu coupable de lésions corporelles simples qualifiées, voie de fait qualifiée, vol par métier, dommage à la propriété, filouterie

d'atteinte et mise en danger de la sécurité et de l'ordre public pour s'être rendu coupable de lésions corporelles simples qualifiées, voie de fait qualifiée, vol par métier, dommage à la propriété, filouterie

manifeste, port prohibé d'armes et munitions de catégorie 4, outrage à une personne chargée d'une mission de service public, violence commise en réunion suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, filouterie

A a été condamné le 31 janvier 2006 par le tribunal correctionnel de Créteil à quinze jours d'emprisonnement pour " filouterie de carburant ou de lubrifiant " et pour " usage de fausse plaque ou de fausse

Christos Rozakis (Greek), President , Loukis Loucaides (Cypriot), Françoise Tulkens (Belgian), Nina Vajić (Croatian), Dean Spielmann (Luxemburger), Sverre Erik Jebens (Norwegian), judges , Justice Joseph Filletti

APPELANTES ET INTIMEES SOCIETE EURO CRM CARAIBES, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège Rue Ferdinand Forest 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS

1989   Leandro FARAGLIA 1961   Francesca FARISEI 1970     Sandro FEDERICI 1984   Alberto FERRARI 1968   Fabrizio FICORILLI 1977   Andrea FILIPPI 1968   Fabrizio FILONI

Lotissement Dillon Stade-10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représenté par Me NIBERON substituant Me Isabelle WERTER-FILLOIS (TOQUE 8), avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE

Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers97200 FORT DE FRANCE (MARTINIQUE) 97200 FORT DE FRANCE (MARTINIQUE) Représentée par Me Isabelle WERTER-FILLOIS (TOQUE 8), avocat au barreau de GUADELOUPE

DE FORT-DE-FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat au barreau de la GUADELOUPE Maître Marie

... 97190 LE GOSIER Non Comparant, ni représenté AGS-CGEA DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10, rue des Arts et Métiers- 97200 FORT DE FRANCE Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS

Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représentées par Me Isabelle WERTER-FILLOIS, (T08), avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application

au barreau de la GUADELOUPE CENTRE D'ETUDES ET DE GESTION AGS DE FORT DE FR ANCE 10, rue des Arts et Métiers-Lotissement Dillon Stade 97200 FORT DE FRANCE Représenté par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS

Eurydice Route Pointe des Sables Centre Dillon Valmenière 97200 FORT DE FRANCE Représenté par Me MATRONE substituant Me Isabelle WERTER-FILLOIS (TOQUE 8) avocat au barreau de GUADELOUPE.

APPELANTE SOCIETE KARUKERA SURF Immeuble Semsamar-Place Tricolore 97115 SAINTE ROSE Représentée par Me Isabelle WERTER-FILLOIS (TOQUE 8) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE Madame Francelise

APPELANTE ASSOCIATION VERNATURE BP 197 97118 SAINT FRANCOIS Représentée par Maître WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat au barreau de la Guadeloupe INTIMÉ Monsieur Denis X... ... 97150 SAINT

avocats au barreau de la GUADELOUPE CGEA DE FORT DE FRANCE Route de Pointe des Sables-Immeuble Euridyce- DILLON-VALMENIERE 97200 FORT DE FRANCE (MARTINIQUE) Représentée par Me Isabelle WERTER-FILLOIS