FRANÇAIS LE QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SA [8] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Anne-laure

FRANÇAIS LE QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SA [8] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Anne-laure

APPELANTE : [8] [Adresse 1] [Localité 2] non comparante ni représentée INTIMÉE : S.A.S. [4] [Adresse 12] [Adresse 10] [Localité 3] Représentée par Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL

[Adresse 11] [Localité 6] Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 C/ INTIME Monsieur [Y] [K] né le 01 Août 1972

Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778 DÉFENDERESSE Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure

de PARIS, vestiaire #D0727 Copies exécutoires délivrées le : - Maître CHEVALIER #B0905 - Maître FAY #D0727 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Matthias CORNILLEAU, juge assisté de Madame Laurie

barreau de PARIS, vestiaire #J0002 Copies exécutoires délivrées le : - Maître PIQUET-FRAYSSE #B0485 - Maître LIARD #J0002 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur [G] [J], juge assisté de Madame Laurie

Par jugement réputé contradictoire du 7 novembre 2024, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire et désigné la SARL Mary Laure Gastaud comme mandataire.

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] non-représentée COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Anne-Laure

PAR CES MOTIFS Nous Mme Anne-Laure PLISKINE, Conseillère faisant fonction de Présidente statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, avant dire droit, Ordonnons une

PAR CES MOTIFS Nous Mme Anne-Laure PLISKINE, Conseillère faisant fonction de Présidente, statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, avant dire droit, Ordonnons

JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Cécile CROCHET GREFFIER : Marie-Christine YATIM DEMANDEURS Monsieur [Z] [E] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Marie-Laure

: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [X] [Z] né le 29 Mai 1996 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [6] Absent (e) représenté (e) par Me Laure

N° Portalis DBVB-V-B7I-BN5LY S.A. [5] ([8]) S.A. [11] C/ [O] [X] Société [7] Etablissement [14] Copie exécutoire délivrée le : 21/10/2025 à : Me Laure

SELEURL KAMEL YAHMI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0663 ORDONNANCE RENDUE PAR LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT (Sans audience incident) (n° , 2 pages) Nous, Anne-Laure

laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme Laure

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2008.

né le 15 Janvier 1947 à MARSEILLE ... 13100 AIX EN PROVENCE ayant pour avocat Me Livia CECCALDI VOLPEI, avocat au barreau de BASTIA, Me Frédéric LAURIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme

représentée par la SELARL LOMBARDO INTIMÉ LA SELARL Mary-Laure GASTAUD, es-qualités de mandataire-liquidateur de Mme X...

La rapporteure, Anne-Laure A La présidente, Anne-Laure DELAMARRELa greffière, Aurore MARTIN La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne et à tous commissaires