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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

êt infirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/Mme Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02342

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

et le dommage, que si ce lien peut être indirect, il n'en doit pas moins être certain, considérant que, contrairement aux espèces qui ont donné lieu à la jurisprudence invoquée par les conseils des parties

Source officielle
CC

soc

61372343cd58014677407820

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

cinquième lieu, d'une absence de motivation de la lettre de convocation à l'entretien préalable et de la lettre de licenciement, en sixième lieu, d'une composition partiale de la cour d'appel et d'une

Source officielle
CC

soc

6137236dcd58014677409a53

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

société Etablissements Régie nationale des Usines Renault, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, le 8 juin 1989, sur le lieu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02290

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

F... considère que faute de lien salarial avec l'Association INSTITUTION SAINT JOSEPH et de lien de subordination, il ne saurait être considéré que cette rémunération s'analyse en un salaire et dès lors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00746

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

2015 à la lettre électronique du journal Le Monde, en rédigeant quotidiennement un billet d'humeur, moyennant une rémunération forfaitaire de 1 524,50 eduros initialement et de 2 256 euros en dernier lieu

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427328

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

commis à l'occasion de conflits du travail ou à l'occasion d'activités syndicales et revendicatives de salariés et d'agents publics, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux

Source officielle
CC

cr

LLES, en date du 21 juin 2006, qui, dans l'information suiviec/Moussa Z

613726a4cd580146774274b2

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 21 juin 2006, qui, dans l'information suivie contre Moussa Z..., des chefs de faux, usage de faux et faux témoignage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276e3

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

refusé par la direction ; que, dans ces conditions, la responsabilité pénale personnelle du prévenu ne peut être retenue en la cause eu égard aux soins qui lui incombaient ; "alors que, lorsque le lien

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235d9

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

par la recherche de la preuve de fraudes à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés et de la TVA qu'aurait commise notamment la société Agrissi, dans les lieux

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b5f

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

d'appel de PARIS, en date du 28 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance, faux et usage et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423ce4

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 20 octobre 2000, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre Constant B..., du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

Source officielle
CC

civ3

6137223bcd580146773fb4ba

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

un sous-locataire insolvable et non assuré qui fait une utilisation des lieux non conforme aux règlements de sécurité de la ville de Paris ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article

Source officielle
CC

soc

613722eecd5801467740359f

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

la déclaration de son accident du travail, alors, selon le moyen, que c'est à l'employeur de déclarer l'accident, y compris en cas de doute, ce qui n'est pas le cas ici : douleur signalée au temps et lieu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00286

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200180

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

société [5] (l'employeur), a déclaré, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, avoir été victime d'un accident du travail, le 6 février 2014, en assistant à une altercation sur son lieu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00411

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

entre elles, avec un lieu géographique totalement différent, des projets totalement différents, la participation de personnes totalement différentes, et en l'absence de tout fait matériel commun ; la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100702

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

était compétent pour connaître des demandes formées par Mme [X] à son encontre, alors : « 1°/ qu'il appartient à la juridiction nationale d'apprécier, dans chaque cas particulier, l'existence du lien

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641714

Admin. suprême

25 septembre 1970

25 septembre 1970

CETAT16-03-05-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - SECURITE DES LIEUX DE BAIGNADE - Champ d'application dans l'espace des pouvoirs de police.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643584

Admin. suprême

28 avril 1972

28 avril 1972

.* CAS OU IL Y A LIEU DE STATUER PAR EVOCATION - TRIBUNAL AYANT A TORT DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641892

Admin. suprême

5 mars 1971

5 mars 1971

. - POLICE DES LIEUX DANGEREUX. - SECURITE DES LIEUX DE BAIGNADE..* BAIGNADES NON AMENAGEES - MESURES A PRENDRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 97.

Résumé IA — à vérifier

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