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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
êt infirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02342
24 octobre 2017
et le dommage, que si ce lien peut être indirect, il n'en doit pas moins être certain, considérant que, contrairement aux espèces qui ont donné lieu à la jurisprudence invoquée par les conseils des parties
soc
61372343cd58014677407820
27 janvier 1999
cinquième lieu, d'une absence de motivation de la lettre de convocation à l'entretien préalable et de la lettre de licenciement, en sixième lieu, d'une composition partiale de la cour d'appel et d'une
6137236dcd58014677409a53
11 mai 2000
société Etablissements Régie nationale des Usines Renault, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, le 8 juin 1989, sur le lieu
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02290
8 décembre 2016
F... considère que faute de lien salarial avec l'Association INSTITUTION SAINT JOSEPH et de lien de subordination, il ne saurait être considéré que cette rémunération s'analyse en un salaire et dès lors
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00746
23 septembre 2020
2015 à la lettre électronique du journal Le Monde, en rédigeant quotidiennement un billet d'humeur, moyennant une rémunération forfaitaire de 1 524,50 eduros initialement et de 2 256 euros en dernier lieu
613726a1cd58014677427328
17 janvier 2006
commis à l'occasion de conflits du travail ou à l'occasion d'activités syndicales et revendicatives de salariés et d'agents publics, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux
LLES, en date du 21 juin 2006, qui, dans l'information suiviec/Moussa Z
613726a4cd580146774274b2
2 mai 2007
l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 21 juin 2006, qui, dans l'information suivie contre Moussa Z..., des chefs de faux, usage de faux et faux témoignage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu
613726a7cd580146774276e3
refusé par la direction ; que, dans ces conditions, la responsabilité pénale personnelle du prévenu ne peut être retenue en la cause eu égard aux soins qui lui incombaient ; "alors que, lorsque le lien
61372627cd580146774235d9
4 septembre 2002
par la recherche de la preuve de fraudes à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés et de la TVA qu'aurait commise notamment la société Agrissi, dans les lieux
61372632cd58014677423b5f
30 janvier 2002
d'appel de PARIS, en date du 28 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance, faux et usage et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu
61372636cd58014677423ce4
28 novembre 2001
d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 20 octobre 2000, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre Constant B..., du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu
civ3
6137223bcd580146773fb4ba
20 juillet 1994
un sous-locataire insolvable et non assuré qui fait une utilisation des lieux non conforme aux règlements de sécurité de la ville de Paris ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article
613722eecd5801467740359f
21 mai 1997
la déclaration de son accident du travail, alors, selon le moyen, que c'est à l'employeur de déclarer l'accident, y compris en cas de doute, ce qui n'est pas le cas ici : douleur signalée au temps et lieu
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00286
22 mars 2023
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200180
29 février 2024
société [5] (l'employeur), a déclaré, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, avoir été victime d'un accident du travail, le 6 février 2014, en assistant à une altercation sur son lieu
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00411
6 mars 2024
entre elles, avec un lieu géographique totalement différent, des projets totalement différents, la participation de personnes totalement différentes, et en l'absence de tout fait matériel commun ; la
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100702
5 novembre 2025
était compétent pour connaître des demandes formées par Mme [X] à son encontre, alors : « 1°/ qu'il appartient à la juridiction nationale d'apprécier, dans chaque cas particulier, l'existence du lien
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641714
25 septembre 1970
CETAT16-03-05-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - SECURITE DES LIEUX DE BAIGNADE - Champ d'application dans l'espace des pouvoirs de police.
CETAT:CETATEXT000007643584
28 avril 1972
.* CAS OU IL Y A LIEU DE STATUER PAR EVOCATION - TRIBUNAL AYANT A TORT DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER.
CETAT:CETATEXT000007641892
5 mars 1971
. - POLICE DES LIEUX DANGEREUX. - SECURITE DES LIEUX DE BAIGNADE..* BAIGNADES NON AMENAGEES - MESURES A PRENDRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 97.
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