Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller Madame Micheline BENJAMIN

Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : " 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée 24 mai 2023, M.

Par arrêté du 28 mai 2020, régulièrement publié le 3 juin 2020 et transmis en préfecture le 4 juin 2020, le maire de Saint-Germain-sur-Ille a donné délégation à Mme D E, adjointe au maire, à l'effet de

Un mémoire présenté par la société Séché Eco-Services et enregistré le 21 mai 2021 n’a pas été communiqué.

Vu : - le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Sur l'intérêt à agir de Madame [R]: Monsieur et Madame [R] sont mariés sous le régime de la séparation de biens et Monsieur [R] est le seul acquéreur du bien litigieux.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 mars 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Aux termes de l’article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : « 1.

Elle ajoute que le trouble a cessé puisque son fils est hébergé chez Mme [C] depuis le 14 mars 2024 dans le cadre de l'aménagement de sa peine.

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 24 mars 2020, le juge des référés du tribunal de grande instance de Basse-Terre a : -condamné M.

Ce bail était à effet du 15 mai 2004 pour se terminer le 14 mai 2013.

Par un arrêté du 18 mai 2020, le maire d'Armentières a réitéré cette mise en demeure.

X... s'est rendu sur l'exploitation agricole appartenant à la SCI Domaine de Boulain (la SCI), voisine de celle gérée par son épouse, pour aider au transfert de ballots de paille, entreposés sous un hangar

COUR L'affaire a été débattue le 05 Novembre 2024 en audience publique devant la cour composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul

, - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - l’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020, - le code de justice administrative.

séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et