de la substance administrée ; "qu'en l'espèce, Monique Y..., qui n'a aucune connaissance en matière toxicologique, ne pouvait savoir quelle quantité de mort aux rats était mortelle ; "que la quantité

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen : 1 / que la direction de fait d'une personne morale suppose une activité positive et habituelle de gestion en toute indépendance

, le présent article s'applique également, conformément au droit national, aux personnes physiques qui prennent la décision de mener des activités pour le compte de la personne morale concernée" ; que

somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, alors « que la commission, par un contribuable, du délit de blanchiment de fraude fiscale n'est pas susceptible de causer à l'Etat un préjudice moral

, ne fait pas mention du délit de pollution des personnes morales prévue et réprimé par l'article L. 216-6 alors que la responsabilité des personnes morales en ce qui concerne ce délit était prévue à l'article

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un partage de responsabilité à hauteur de 2/3 pour Casim X... et 1/3 pour Dan Y... et a déclaré Casim X... responsable à hauteur des 2/3 des préjudices moraux

, mais qui fait partie intégrante du business model de la société.

[X] et la CPAM de Moselle de l'ensemble de leurs demandes, - rejeté la demande de M.

la société Mauboussin ; qu'elle reproche à la cour d'appel d'avoir caractérisé l'originalité de la bague Nadia par sa seule forme, sans rechercher si ce bijou se distinguait suffisamment lui-même de modèles

janvier 2002 aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour modification unilatérale, par lui, dudit contrat ; qu'elle a en outre sollicité des dommages-intérêts pour harcèlement moral

sixième branches, ci-après annexé : Attendu que la société de vétérinaires fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande relative au manque à gagner pour les exercices 1999 à 2010 et à son préjudice moral

rencontré à l'étude, lequel ne pouvait être habilité à le recevoir conformément à l'article 654 du code de procédure civile, que dès lors, ce commandement ne pouvait être réputé fait à la personne morale

attaqué a condamné Angélo X... à payer à Jocelyne Y... une somme de 50 000 francs ; "alors que, la concubine, séparée de son compagnon lors de son décès, doit démontrer l'existence d'un préjudice moral

que la SCI fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en ce qu'elles étaient fondées sur le fait que les adjudications avaient été portées par une société dépourvue de la personnalité morale

violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de "l'absence de texte répressif applicable à l'arrêté ministériel du 1er juillet 1996, définissant le modèle

violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de " l'absence de texte répressif applicable à l'arrêté ministériel du 1er juillet 1996, définissant le modèle

application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de "l'absence de texte répressif applicable à l'arrêté ministériel du 1er juillet 1996, définissant le modèle

n'était pas un tiers par rapport à la société anonyme Quellien alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel n'a pas recherché si la société à responsabilité limitée Quellien n'était pas une personne morale