1988 ; que, dans les quinze jours qui ont suivi, la salariée a justifié de son état de grossesse; que le 14 novembre suivant, l'employeur lui a fait savoir qu'il ne pouvait la reprendre dans son personnel

[U] était coupable du chef de violences volontaires ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours sur la personne de M. [Y], ce dont il résultait nécessairement que M.

qui n'est pas partie au contrat est une action en reconnaissance d'un contrat de travail revêtant un caractère personnel et se prescrivant conformément aux dispositions de l'article 2224 du code civil

X... et sa situation personnelle, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif inopérant tiré de l'équité, n'a pas légalement justifié son arrêt" ; Vu l'article 132-1 du code pénal, et les articles

cette désignation effectuée le 4 mai 2016 au motif que la salariée ne remplit pas la condition de représentativité personnelle requise par le premier alinéa de l'article L. 2143-3 du code du travail,

payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts correspondant au coût de l'eau minérale ou de source achetée au cours des cinq dernières années, alors, selon le moyen : 1°/ que les actions personnelles

" ; Attendu que la Cour et le jury ont été interrogés, par les questions n 1, 2 et 3, sur la culpabilité de la seule Cherifa Y... du chef du meurtre commis sur la personne de Zorha X... et qu'ils ont

." ; qu'en déclarant dès lors qu'aucune infraction ne lui a été signifiée à titre personnel et qu'en l'absence de tout acte délivré à l'encontre de l'auteur principal de l'infraction, Francis X...,

Sur la responsabilité personnelle de M.

(Nord), pris en la personne de son représentant, domicilié en cette qualité audit siège, 3 ) de la Fédération des employés et cadres, dont le siège est ... (10e), prise en la personne de son représentant

considérée individuellement, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la personne intéressée », l'accord des victimes n'est pas nécessaire dans le cas

cassation ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et sixième branches, en ce qu'il vise la demande au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs pour la période

X..., représentant du personnel ; qu'il en est de même de M.

Conseils et Sogar ont servi à rémunérer un intermédiaire, en la personne d'Alain Y..., et un directeur ou salarié, en la personne de Claude Z..., en vue d'obtenir de celui-ci des actes ayant facilité l'attribution

dont au moins un gradé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la grille de classification de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août

téléphoniques, les déclarations précises de leurs proches, même en partie rétractées, sur des opérations d'importation déterminées, notamment au mois de janvier 2001 et leur participation, soit en personne

de l'année, c'est-à-dire en tout début de saison, les personnels disponibles correspondaient à 30 % de l'effectif total (15 à 18 pisteurs présents ou joignables très rapidement) ; il convient d'ajouter

.; à cet égard, le prévenu excipe de son absence d'intérêt personnel dans ces opérations ainsi que le démontre le caractère négatif du contrôle fiscal qu'il devait subir; il explique que l'argent