immobilier dont font partie les biens et droits immobiliers vendus " et que l'acquéreur reconnaît en avoir reçu copie (acte de vente, page 8 et page 12) ; que le règlement de copropriété du 20 juillet 1990 remis

dont l'engagement vis-à-vis du bénéficiaire du crédit est indépendant de celui de la banque émettrice, n'a pas l'obligation, après avoir refusé de lever, en raison de leurs irrégularités, les documents remis

aucun obstacle de droit la mettant dans l'impossibilité d'agir entre le 3 décembre 2020, jour où le dossier a été transmis à la chambre de l'instruction, et le 9 juin 2021, jour où le dossier a été remis

regard du second avis'' ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que l'avis d'inaptitude obtenu par l'employeur postérieurement à celui qui avait été remis

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'administration n'avait pas remis en cause la réalité des engagements personnels des donateurs à conserver leurs parts pendant

[H] de sa demande au titre de son préjudice sexuel, la cour d'appel a retenu que le jugement qui a rejeté la demande à ce titre n'ayant pas été remis en cause par l'arrêt de la cour d'appel, celui-ci est

Il n'est pas établi, ensuite, qu'il ait été remis à Madame [S] par la société Selectour. Il ne peut donc être opposé à celle-ci.

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Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre N° RG 26/00493 - N° Portalis DB22-W-B7K-TVSF DEMANDERESSE : La Société MEDICA FRANCE, société par actions simplifiée immatriculée au R.C.S

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sta Cariane, société à responsabilité limitée, dont le siège est 110, RN 191, 91540 Mennecy

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DOUANES ET DROITS INDIRECTS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 3 novembre 1994, qui, dans les poursuites par elle exercées contre José Y..., Christian REY

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