CREDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Séverine RICATEAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 782 DEFENDERESSE : Madame [G] [M] née le [Date naissance 3]

écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la SELO tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

GESTBOUCH, inscrite au RCS d’[Localité 3] sous le n° 501709943 [Adresse 7] [Localité 1] représentée par Maître Séverine MARTIN de la SELARL MARTIN SEYFERT & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de LYON

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M.

Par assignation signifiée le 11 janvier 2023 par remise à domicile, la société Eiffage a fait citer M.

[E] [L] ayant eu la parole en dernier a déclaré : «La PAF sait que je ne fais pas le ramadan, personne ne m'a demandé si je voulais manger; d'ailleurs pendant le trajet, on a fait une pause pour aller

* * * LA COUR EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société Traiteur du bocage exerce une activité de fabrication de plats préparés.

Le requérant se plaint du fait que le retrait immédiat du permis de conduire ordonné par le ministère public ne peut, en droit belge, faire l’objet d’un recours devant un organe juridictionnel.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 février 2024, M. et Mme [L] ont fait délivrer à Mme [N] un commandement de payer la somme de 4 717,47 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés

Il fait valoir notamment la mauvaise foi de la société PP RENOVATION qui a profité de son âge pour lui faire signer le devis contesté dans le cadre d’un démarchage à domicile.

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le maire de Lucenay a fait opposition à la déclaration préalable de travaux qu'il a déposée en vue de la construction " d'un abri de

- signé par Monsieur Bertrand FAURE, Président et par Mademoiselle Séverine GUICHERD, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Monsieur Bertrand FAURE, Président et par Mademoiselle Séverine GUICHERD, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

par la société Devarrieux-Villaret, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de Mme Séverine

L’article 9 du code de procédure civile dispose quant à lui qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Madame Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************

[M] [Z], né le 12 juillet 1977 à [Localité 1] ([Localité 2]), ressortissant indien, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et de placement en rétention administrative par arrêté